Question 528 — justice

Summary

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration de la justice. En demandant à son administration de la justice d'être sévère à l'égard des « Gilets jaunes », le Président de la République rappelle le peu de cas que la tête de l'État se fait de l'indépendance, proclamée à tous les instants, de la justice. Or la justice est un idéal qui ne se réduit pas à l'indépendance. Indépendance théorique aussi bien que pratique car l'administration de la justice n'est pas un pouvoir mais une autorité dépendante de l'exécutif. Dans le contexte présent, l'administration de la justice cumule le mécontentement, pour le moins, des Français vis-à-vis de leurs dirigeants, de l'État en général, ainsi que leur méfiance vis-à-vis d'un corps dont ils ne comprennent ni les codes, ni les décisions. L'état de droit est ainsi considéré par les Français comme quelque chose toujours plus éloigné de leurs préoccupations et au service d'un petit nombre de privilégiés. Si un doute subsistait encore, les récentes démonstrations judiciaires de la campagne de l'élection présidentielle ont démontré qu'il existait bien deux poids et deux mesures dans ce domaine et que ceux-ci pouvaient exercer leurs ravages dans la zone théoriquement protégée du débat démocratique. La mise sous le même vocable de justice, de l'action de poursuivre et de l'action de juger ressort de l'ambiguïté française. C'est le règne de la confusion des genres. Les difficultés dans lesquelles se débat le Gouvernement, le pouvoir au sens large, aujourd'hui tiennent en grande part à l'usage dont fût fait lors de la campagne présidentielle de l'administration de la justice, en particulier du parquet national financier. Le problème, compte tenu de cet antécédent, n'est plus de se demander comment cela fût possible, mais de se demander comment faire pour que cela ne se reproduise plus jamais. La réponse se trouve donc dans l'organisation de la justice. Depuis plus de quarante ans des voix s'élèvent pour faire en sorte que l'indépendance de la justice ne soit pas un vain mot. Les réformes ont succédé aux réformes se proposant de l'atteindre, aucune n'a obtenu un commencement de mise en œuvre. En réalité, c'est la base sur laquelle repose la justice française qui doit être revue. Il ne pourra y avoir de justice indépendante sans remise en cause de la tutelle qui pèse sur la justice qui se rend dans les tribunaux. La mise en œuvre d'un pouvoir judiciaire est à l'ordre du jour dans les faits, n'est-il pas temps de mettre celui-ci en mouvement. Certes, ce changement est du domaine constitutionnel, un référendum sur ce sujet a toute sa place dans la République française. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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1. 31 July 2019

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