Question 528 — personnes handicapées

Summary

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.

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1. 8 October 2024

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  text · FR · 8 October 2024

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