Question 531 — outre-mer

Summary

M. Moetai Brotherson appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le rapport de la commission extraparlementaire née de la loi EROM. Pour de nombreux Polynésiens, c'est le chemin vers la réparation intégrale pour une partie des victimes des essais nucléaires alors que les générations d'aujourd'hui en souffrent aussi comme celles qui viendront par la suite. Mais, M. le député affirme à nouveau sa volonté d'écrire une histoire de vérité. Si la notion de « risque négligeable » a été éliminée de la« loi Morin », comment accepter les conclusions d'un rapport qui établit que les victimes auront à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 mSv selon un décret ? N'est-ce pas là un dévoiement de la loi ? Un décret peut-il contrecarrer ce que la loi a fait ? Le Conseil d'État indique dans sa décision du 28 juin 2017 que la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour refuser la réparation, doit prouver elle-même que « la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements ». En d'autres termes, la loi dit que, sans une absolue certitude que la personne n'a subie aucune exposition aux radiations nucléaires, le CIVEN indemnise obligatoirement la victime. Il souhaite connaître son appréciation sur ce que les habitants, qui payent encore le prix du sang, ne manqueront pas d'appeler « le nouveau risque négligeable ».

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