Question 5310 — communes

Summary

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles. De nombreux projets de création de communes nouvelles, sur l'ensemble du territoire national, sont à l'agenda d'ici les prochaines échéances électorales. En effet, depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 million d'habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au Journal officiel et près de 120 projets, recensés à ce jour et à des stades variés d'avancement, sont à l'étude pour 2018 ou 2019. Forte de cette dynamique, l'AMF a organisé le 12 octobre 2017 les premières Assises nationales des communes nouvelles. À l'issue de celles-ci plusieurs propositions ont été émises par l'ensemble des parties prenantes afin d'accompagner au mieux la création et le fonctionnement des communes nouvelles - accompagner, les projets de création ou d'extension d'un pacte de stabilité de DGF et d'une dotation « commune nouvelle » financés par un fonds de l'État dédié - en dehors de l'enveloppe DGF. D'une durée de trois ans, ce soutien apporterait de la visibilité au projet de territoire et permettrait de compenser les coûts liés à la transformation au démarrage. Aucun seuil démographique plancher plafond ne serait prévu afin de pouvoir dépasser les fractures territoriales ; mettre en perspective la création de commune nouvelle avec les intercommunalités en reconnaissant la « commune/communauté » qui pourrait bénéficier de la liberté d'adhérer ou non à une autre intercommunalité ou, pour le moins, de la possibilité de définir librement les compétences qu'elle lui transfère. Les communautés pourraient ainsi davantage se repositionner sur des compétences plus stratégiques ou d'économie d'échelle ; reconnaître un statut adapté aux réalités des communes nouvelles par la prise en compte d'une meilleure représentation de leur territoire après les prochaines échéances municipales de 2020 en augmentant l'effectif du conseil municipal, et prévoir des délais transitoires pour l'application des effets seuils. Aussi, elle souhaiterait tout d'abord connaître l'accueil réservé à ces propositions puis disposer d'un état des lieux de la situation des communes nouvelles quant à l'efficacité réelle de cette nouvelle forme organisationnelle tant en termes d'économies de fonctionnement que de la gestion des ressources humaines, ces fusions n'étant pas sans poser question aux agents qui y sont confrontés et générant parfois quelques inquiétudes sur la pérennisation de leurs emplois.

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