Question 5321 — enseignement supérieur

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les universités. Depuis 2015, les universités enregistrent une hausse de 50 % du nombre d'étudiants inscrits, tandis que les dotations de fonctionnement accordées par l'État ont systématiquement été réduites sur la même période. Contraintes d'adopter des budgets en déficit, 60 universités sur 75 ont terminé l'année 2024 sur un budget austéritaire. Certaines d'entre elles semblent même se rapprocher d'une situation de faillite. Dans un contexte de grande fragilité budgétaire, la loi de finances pour 2025 implique une nouvelle réduction d'un milliard d'euros pour le budget destiné à l'enseignement supérieur. Une coupe supplémentaire qui contraste avec les nouvelles charges obligatoires imposées aux universités et non compensées par l'État, à travers l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique et l'accroissement de la prise en charge du CAS pension. Ainsi, à une dette structurelle s'ajoutent des surcoûts importants, de l'ordre de 500 millions d'euros en 2025. Or la situation financièrement critique des universités pourrait susciter des mesures problématiques pour la formation étudiante : fermeture de diplômes ou d'antennes universitaires, réduction des capacités d'accueil, non-remplacement des départs à la retraite, dégradation des conditions de travail et d'études. Certains acteurs concernés par le désengagement de l'État, étudiants, enseignants ou chercheurs, ont récemment pu manifester leur inquiétude à ce sujet, à l'occasion de journées d'actions nationales contre le rabotage budgétaire annoncé. Si des efforts ont été consentis à l'issue de la commission mixte paritaire, par l'octroi de 200 millions d'euros supplémentaires et la compensation du relèvement du compte d'affectation spéciale (CAS) pension, il convient désormais d'assurer la pérennité de ces financements, voire la compensation totale des mesures décidées par l'État. Des mesures complémentaires semblent demeurer vitales pour répondre aux enjeux de l'innovation, du développement territorial et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer le refinancement des universités et ainsi proposer des conditions d'apprentissage satisfaisantes et diversifiées pour l'ensemble des étudiants.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 November 2025

   Réponse

   Le budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève, en 2025, à 26,8 milliards d'euros, répartis en trois programmes : 15,4 Mds€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Mds€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 3,2 Mds€ pour le programme 231 « Vie étudiante ». En pluriannuel, le budget du ministère a augmenté de 4,3 Mds€ sur la période 2017-2025 et de 2,7 Mds€ depuis le démarrage en 2021 de la loi de programmation de la recherche (LPR). Pour le programme 150, dont relèvent les universités, la loi de finances initiale (LFI) 2025 s'élève à + 247 M€ en crédits de paiement (CP) par rapport à 2024. Au titre de la LPR, ce sont ainsi + 91 M€ par rapport à 2024 qui sont ouverts au titre du programme 150 et + 67 M€ pour le programme 172, soit près de +160 M€ par rapport à 2024. La LFI 2025 entérine ainsi les mesures attractivité des carrières prévues par la LPR, notamment le repyramidage ou la progression indemnitaire. L'augmentation des crédits sur le programme 150 permet également de compenser, de manière pérenne, la hausse du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions des établissements d'enseignement supérieur.  En ce qui concerne la santé financière des 78 universités (ou assimilées), l'analyse des comptes financiers 2024 révèle que seulement 10 d'entre elles - et non 60 - présentent une situation financière qui nécessite un suivi renforcé. Parmi celles-ci, une seule affiche un niveau de trésorerie inférieur au seuil de 30 jours de fonctionnement, avec un niveau de 29 jours. Ces établissements font l'objet d'un suivi attentif par les services rectoraux et par le ministère.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 November 2025

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• Question

  text · FR · 25 March 2025

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