Question 5323 — entreprises

Summary

M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la facturation électronique. Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive, à savoir que dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. Ces mêmes obligations s'appliqueront aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. À l'origine, un portail public de facturation devait voir le jour pour les entreprises. Malheureusement, en octobre 2024, il a été précisé par communiqué de presse des services du ministère de l'économie et des finances l'abandon de cette plateforme publique au profit de prestataires privés qui mettent à disposition une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Cela signifie que toutes les entreprises en France devront payer pour émettre ou reçevoir une facture, ce qui peut sembler contraire au bon sens. Parallèlement, le recours à des prestataires privés pose aussi d'évidentes questions en matière de confidentialité et de secret des affaires. Dès lors, il l'interroge sur le bien-fondé de cette mesure et son maintien, à l'heure où il apparaît plus que nécessaire d'opérer une simplification de la vie économique.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 May 2025

   Réponse

   Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP).  Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Les PDP devront par ailleurs s'inscrire dans un processus d'immatriculation et d'audit, piloté par l'administration, particulièrement exigeant et de nature à garantir le respect de la confidentialité des données et leur sécurisation.  Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP.  Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gain de temps et de productivité ; - pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 20 May 2025

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• Question

  text · FR · 25 March 2025

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