Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5343

Question 5343 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2023

Last action

7 February 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 February 2023

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents d'identité. À l'automne 2021, au cours de la séance du mercredi 27 octobre 2021, alors que l'Assemblée nationale discutait de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, Mme la députée avait alerté le Gouvernement sur la hausse des délais d'instruction et la délivrance des titres par les préfectures notamment pour les permis de conduire. Elle pointait du doigt des effectifs insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés et l'instabilité des outils informatiques de traitement des demandes. Surtout, elle mettait en évidence le manque d'anticipation du Gouvernement qui ne prévoyait aucun moyen pour résoudre ces carences en dépit de ses mises en garde. La situation s'est encore aggravée. Alors que le temps d'attente pour obtenir des documents d'identité sont, en temps normal de 50 jours, ils ont atteint les 120 jours en mai 2022. Alors que les Français renouvelaient leur passeport ou leur carte nationale d'identité dans la perspective de leurs vacances d'été, l'incapacité du Gouvernement à anticiper ce phénomène, pourtant récurrent et saisonnier, a conduit à de véritables tensions sur le terrain. Et les perspectives pour l'année à venir ne sont pas optimistes. En 2022, les 12 millions de demandes ont occasionné d'importantes tensions dans les services dédiés. Il y a fort à parier que les 13 à 14 millions de demandes prévues cette année occasionnent les mêmes effets. Pour y répondre, Mme la ministre déléguée à la ruralité et aux collectivités territoriales a annoncé le déploiement de 500 « guichets » mobiles supplémentaires de recueil des demandes. Il semblerait, dès lors, que le Gouvernement demeure incapable de répondre à cette crise, tant les moyens annoncés sont dérisoires. Avec 34 965 communes et 1 253 établissements publics de coopération intercommunale en France, la mesure laisse envisager d'importantes et inacceptables disparités territoriales. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise des délais de délivrance des documents d'identité de manière pérenne et homogène sur l'ensemble du territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 February 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.