Question 5350 — impôts et taxes

Summary

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la redevance pour pollutions diffuses et son impact sur le secteur agricole. Les producteurs français traversent une période particulièrement difficile, marquée par une augmentation des coûts de production, une concurrence accrue sur le marché européen et international, ainsi qu'une multiplication des normes environnementales. Dans ce contexte, la redevance pour pollutions diffuses (RPD), appliquée aux utilisateurs de produits phytosanitaires, suscite de vives critiques de la part des agriculteurs. La RPD alourdit encore la pression économique sur des exploitants déjà fragilisés par la hausse des coûts de production. Par ailleurs, la gestion opaque des fonds collectés suscite des inquiétudes quant à leur réelle utilité pour soutenir les agriculteurs engagés dans des pratiques plus durables. De plus, les agriculteurs français sont soumis à des contraintes strictes, alors que des produits alimentaires importés continuent d'être traités avec des substances interdites en France. Enfin, malgré l'instauration de cette taxe, des rapports récents indiquent que cet impôt peine à atteindre les résultats escomptés. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir un équilibre entre la préservation de l'environnement et la soutenabilité économique du secteur agricole, face aux contraintes imposées par la redevance pour pollutions diffuses.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   La redevance pour pollutions diffuses (RPD), créée en 2008 concomitamment au lancement du plan Ecophyto, a pour objectif d'inciter à la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques et à l'adoption de pratiques plus respectueuses de l'environnement et moins dangereuses pour la santé. Son produit finance notamment l'accompagnement vers l'agro-écologie, la recherche, la surveillance biologique du territoire ainsi que, par l'intermédiaire des agences de l'eau, des projets en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Sur la période 2020-2024, l'usage des substances phytosanitaires de synthèse a diminué de 15 % par rapport à la moyenne 2011-2013, tandis que l'usage des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique a augmenté de 105 %. Ces évolutions traduisent une dynamique réelle de transformation des pratiques, soutenue certes pour partie par des interdictions de substances mais également par des politiques essentiellement incitatives, qui contribuent également à l'amélioration mesurable de la qualité de l'eau. La RPD fait partie de ces politiques incitatives, au même titre que les aides distribuées par les agences de l'eau notamment. L'impact économique de la RPD sur les exploitations existe mais demeure mesuré. En moyenne nationale, elle représente environ 7 % du poste phytosanitaire, lequel ne constitue lui-même qu'une part minoritaire des charges d'exploitation ; au total, la RPD représente ainsi moins de 1 % des charges globales. Par ailleurs, les tarifs de la redevance n'ont pas été augmentés dans le cadre du plan Eau annoncé en 2023, dont le financement repose sur un rééquilibrage des contributions entre les différents usagers des agences de l'eau. Les efforts consentis par les agences de l'eau en faveur du secteur agricole sont significatifs. Sur le 11e programme (2019-2024), le taux de retour – rapport entre les aides perçues par les agriculteurs et leurs contributions (RPD et irrigation) – dépasse en moyenne nationale 130 %, ce qui signifie que le secteur bénéficie globalement davantage d'aides qu'il n'y contribue. Pour le 12e programme (2025-2030), l'ensemble des agences renforcent leurs dispositifs agricoles, notamment les paiements pour services environnementaux (PSE), les MAEC et les actions de prévention des pollutions diffuses. Enfin, la gestion des fonds issus de la RPD fait l'objet d'un suivi structuré. Un comité de pilotage dédié se réunit annuellement sous l'égide de la direction de l'eau et de la biodiversité, au cours duquel un bilan de la gestion de la redevance par les agences de l'eau est présenté et diffusé. Des contrôles fiscaux sont également réalisés afin de vérifier les quantités déclarées et de prévenir toute omission ou inexactitude. L'action engagée vise ainsi à concilier la préservation durable de la ressource en eau et la soutenabilité économique des exploitations agricoles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 25 March 2025

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