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France · Question · Question écrite

5351

Question 5351 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Education

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Education

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles supérieures d'art territoriales. Avec la mise en place de la réforme LMD (licence, maîtrise, doctorat) en 2002, les enseignants de l'ensemble des écoles supérieures d'art (nationales comme territoriales) sont recrutés sur les mêmes compétences, sont en charge des mêmes missions et préparent aux mêmes diplômes nationaux. Pour autant, depuis 15 ans, seuls les enseignants des écoles nationales ont vu leurs statuts revalorisés, creusant ainsi dangereusement un écart entre les écoles d'art nationales et territoriales. L'État fragilise de fait le maillage territorial des écoles d'art en créant un système à deux vitesses. En effet, dans certains établissements, le statut des enseignants leur permet durablement de faire de la recherche et de répondre ainsi aux critères nécessaires à la validation des diplômes d'enseignement supérieur. Dans d'autres, les professeurs doivent s'efforcer de répondre aux critères d'évaluation de leurs enseignements sans moyens adaptés. C'est pourquoi les organisations syndicales proposent de consolider l'enseignement supérieur artistique avec la création d'un corps unique interfonctions publiques des enseignants du supérieur. Par ailleurs, il conviendrait que l'État - qui a imposé à ces écoles de se constituer en EPCC avec un calendrier de réformes conséquent - se réengage financièrement rapidement et très concrètement au côté des collectivités territoriales. Ces dernières éprouvent, en effet, de réelles difficultés budgétaires pour accompagner plus encore les écoles supérieures d'art alors que rien ne les y oblige légalement. Face à l'impasse dans laquelle sont ces écoles et à l'heure où elles n'ont plus d'interlocuteur identifié au sein du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir organiser une réunion interministérielle afin d'envisager sereinement l'avenir de ces établissements, maillon indispensable de l'enseignement artistique en France.

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