Question 5360 — justice

Summary

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des chiens d'assistance judiciaire en France. Depuis 2019, ce nouveau dispositif - qui a prouvé son efficacité - est proposé aux victimes lors des audiences. La présence rassurante du chien, qui a suivi une formation spécifique, permet de libérer la parole, de diminuer l'anxiété, d'apporter un réconfort psychologique, notamment chez les jeunes enfants. Il y a un an se tenait au tribunal judiciaire de Meaux une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, il a été justement présenté les bienfaits du chien d'assistance judiciaire et notamment Orko, de l'unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) d'Orléans qui a accompagné 247 enfants au cours de la seule année 2023. La convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judicaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires - l'association Handi'chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et France victimes - prévoyait de généraliser la présence de chiens d'assistance judiciaire à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire. L'objectif alors affiché par le ministre était de pouvoir disposer, d'ici 2025, d'un chien par département. Or seuls 24 chiens ont été déployés à ce jour de manière inégale sur le territoire national. Elle lui demande donc si cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements était uniquement un effet d'annonce. À titre d'exemple, le département de Seine-et-Marne, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, notamment faute de financement. Pour rappel, le dispositif est pris en charge par le ministère de la justice au titre de l'aide aux victimes d'infractions, sans exclure d'autres financements au niveau local. Alors qu'un comité de pilotage national examine régulièrement les projets émanant des territoires, elle souhaite savoir si le tribunal judiciaire de Meaux peut espérer bénéficier prochainement du financement nécessaire pour disposer d'un chien d'assistance judiciaire, même en cas d'absence de contributions des collectivités locales.

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