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France · Question · Question écrite

5361

Question 5361 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Asylum

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Asylum

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs non accompagnés. Les départements assument la prise en charge des mineurs non accompagnés avec l'accueil d'urgence, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité et l'isolement. Dans un deuxième temps, si la personne est reconnue mineure, sa prise en charge jusqu'à 18 ans est effective dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance. Mais, ces dernières années, le nombre de mineurs non accompagnés a considérablement augmenté, déstabilisant dans tous les départements les services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces derniers n'arrivent plus à assurer l'ensemble de leurs missions, conformément à la loi, notamment de l'accueil des enfants et des jeunes placés par décision de justice. Face à la gravité de la situation en termes de moyens humains et financiers, les départements n'ont pas manqué d'alerter le Gouvernement. Afin de répondre à l'inquiétude des élus locaux, et pour que l'État prenne sa part de responsabilité, il lui rappelle cette question essentielle et lui demande si elle fera bien l'objet de dispositions concrètes dans le prochain projet de loi asile et immigration.

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