Question 5361 — justice

Summary

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le futur transfert ou non de la compétence cyber au Pnaco. Alors que le nouveau parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), basé sur le modèle des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat), pourrait être opérationnel en janvier 2026, son efficacité dépendra de ses contours mais également des moyens dont il disposera. Dans ce cadre, la mission de préfiguration du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) s'interroge sur le sort de la section J3 du parquet de Paris spécialisée dans la cybercriminalité (article 706-72-1 du code de procédure pénale) et sur son intégration complète au Pnaco ou le maintien d'une spécialisation distincte au sein du Parquet de Paris. Un choix loin d'être anodin et qui aura des répercussions profondes sur la capacité à lutter efficacement contre les menaces cyber. La cybercriminalité est aujourd'hui au cœur des stratégies criminelles, mais elle ne se limite pas aux organisations criminelles traditionnelles. Elle englobe également des infractions telles que l'espionnage économique, les fraudes numériques à grande échelle et même les attaques contre nos infrastructures critiques. Parmi les hypothèses possibles : l'intégration de toute la section J3 au Pnaco, mais certains avancent que cela risquerait de fragmenter la lutte contre la cybercriminalité qui ne se résume pas uniquement à la criminalité organisée ; ou encore un modèle hybride avec l'intégration d'une seule cellule spécialisée en cybercriminalité au sein du Pnaco, dédiée spécifiquement aux affaires impliquant des réseaux criminels organisés qui pourrait garantir une approche cohérente et ciblée des infractions tout en permettant à la section J3 de conserver une autonomie au sein du Parquet de Paris, où elle continuerait de traiter les autres formes de cybercriminalité, non liées directement à des organisations criminelles, mais tout aussi menaçantes. Aussi, elle souhaite savoir quel choix le Gouvernement entend faire s'agissant du transfert de la compétence cyber ; elle rappelle qu'il est nécessaire de consulter les magistrats compétents, ainsi que l'ensemble des acteurs qui sont amenés à saisir régulièrement, via un guichet unique, la section J3 du Parquet de Paris.

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