Question 5363 — exams, competitions and diplomas

Summary

Le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat définit strictement les cas où un arrêté peut préciser ou déroger aux dispositions qu'il comporte. En l'espèce, article 6 du décret du 3 juillet 2006 précité limite à un aller-retour par année civile la prise en charge des seuls frais de transport entre la résidence administrative ou familiale et le lieu où se déroulent les épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, sauf dérogation justifiée par une participation aux épreuves d'admission suite à la réussite des épreuves d'admissibilité. Dans ce cadre, les dispositions de article 31 de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur n'ont pour seul objet que de préciser ces règles de prise en charge des frais de transport. Dans ces conditions, il n'est pas possible de modifier l'arrêté du 21 juillet 2017 précité pour autoriser la prise en charge des frais d'hébergement des candidats sans adaptation préalable du décret du 3 juillet 2006 précité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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