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France · Question · Question écrite

5363

Question 5363 — examens, concours et diplômes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité des chances des fonctionnaires du ministère de l'intérieur devant les concours. En effet, l'article 31 de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur dispose que les agents amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative et familiale pour participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, ne peuvent désormais prétendre à la prise en charge que d'un aller-retour entre leur résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves. Cette indemnisation est limitée à deux prises en charge par année civile et par agent, à raison d'un aller-retour pour les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission, quel que soit le nombre de jours d'épreuves. Ainsi, pour un concours se déroulant à Paris, les fonctionnaires dont la résidence administrative ou familiale se situe en province devront eux-mêmes payer les frais d'hôtel engagés s'ils veulent arriver dans des conditions acceptables aux concours. Alors qu'il n'est souvent plus possible d'utiliser les véhicules de service des préfectures, cette difficulté impacte l'ensemble des fonctionnaires de province éloignés des centres d'examen. Il lui demande donc si une adaptation de cet arrêté est envisagée pour permettre aux fonctionnaires provinciaux de ne pas subir une iniquité territoriale et de pouvoir se présenter aux concours dans les mêmes conditions que leurs collègues résidant à proximité des centres d'examen.

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