Question 5364 — famille

Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus de 20 ans une charge financière accablante. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. La loi de 2004 ne permet que peu de révision et introduit une discrimination entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes successives. Les demandes des débirentiers concernent la prise en compte des sommes déjà versées dans les demandes de révision et l'arrêt total de la rente au décès du débiteur. À cet égard, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

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