Question 5377 — civil servants and public agents

Summary

La question du handicap constitue une priorité pour le Gouvernement, qui porte une attention particulière à the whole ofs agents spécialisés dans l'accompagnement et la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a entraîné la création dans chaque département d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), présidé par le Président du conseil général et dont l'État est un membre de droit. Ce cadre juridique, a permis de mettre en synergie les moyens actuellement dédiés par l'État, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements au dispositif public d'évaluation et d'orientation des personnes handicapées. Il s'agit aussi d'associer activement d'autres personnes morales, notamment des partenaires associatifs ou financiers, à la réalisation des missions et à la gestion de la maison départementale. Le ministère de l'éducation nationale a également veillé, dès 2005, à déployer un dispositif de gestion adapté à ses personnels œuvrant dans ces structures. Ceux qui exerçaient intégralement leurs fonctions dans les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) ont ainsi été mis à disposition des MDPH, et une note de service du 1er décembre 2005 a fourni le cadrage institutionnel régissant cette mise à disposition, notamment un modèle de convention de mise à disposition. Les enseignants titulaires ainsi mis à disposition des MDPH demeurent donc régis par les mêmes dispositions statutaires et réglementaires, qui leur permettent d'exercer des fonctions diverses. Conscient cependant des difficultés parfois rencontrées par ces agents au niveau local, le ministère a engagé un travail destiné à clarifier leur situation administrative.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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