Question 5380 — income tax

Summary

Les artistes-auteurs sont assimilés par la loi à des salariés et affiliés de droit au régime général de la sécurité sociale, au titre de article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. À ce titre et depuis 1976, ils bénéficient d'un assujettissement social dérogatoire et nettement plus avantageux que celui du droit commun afin de favoriser la création artistique. Ils s'acquittent en effet uniquement des prélèvements sociaux équivalents aux seules cotisations dues par les salariés: la contribution sociale généralisée à hauteur de 9,2 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à hauteur de 0,5 %, l'assurance vieillesse plafonnée à hauteur de 6,15 % (0,75 % étant pris en charge par l'État) et la contribution pour la formation professionnelle à hauteur de 0,35 %, soit un taux global de 16,2 %, sans aucune cotisation patronale. Conduisant à des prélèvements sur le travail très inférieurs à the whole ofs autres activités au régime général. En outre, l'État prend en charge l'intégralité de leur assurance vieillesse déplafonnée si l'artiste-auteur a une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. Il existe deux modalités de rémunération des artistes-auteurs: ceux percevant des rémunérations versées par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (EPO), qui sont déclarées en traitements et salaires et ceux déclarant fiscalement the whole of leurs revenus artistiques en bénéfices non-commerciaux (BNC). Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non-commerciaux sont en effet appelées sur the whole ofs revenus artistiques déclarés fiscalement, majorés de 15 %. Cette majoration, prévue à article L. 382-3 du code de la sécurité sociale vise au contraire à garantir au moins une équité entre les artistes-auteurs qui cotisent sur la base de bénéfices non-commerciaux (BNC) et ceux qui cotisent sur des traitements et salaires. En effet, en l'absence de cette correction, la déclaration en bénéfices non-commerciaux serait retenue comme une assiette nette, alors que les rémunérations déclarées par the whole ofs autres personnes affiliées au régime général et notamment les autres artistes-auteurs, sont retenues comme une valeur brute. Aussi, cette majoration de15 % permet seulement de convertir les bénéfices non-commerciaux en revenus bruts pour définir une assiette proche de celles des autres assurés du régime général. Sur cette base sont appliqués les taux de cotisations salariales rappelés plus haut. Le taux de 15 % représente en effet un niveau proche des prélèvements effectivement supportés des artistes-auteurs. Cette règle est cohérente avec l'assimilation des artistes-auteurs à des salariés. Elle permet que, même si les taux acquittés sur ces revenus sont nettement plus faibles du fait de l'absence de cotisations patronales, l'assiette des prélèvements soit quant à elle comparable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 8 July 2021

   Réponse

   Les artistes-auteurs sont assimilés par la loi à des salariés et affiliés de droit au régime général de la sécurité sociale, au titre de article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. À ce titre et depuis 1976, ils bénéficient d'un assujettissement social dérogatoire et nettement plus avantageux que celui du droit commun afin de favoriser la création artistique. Ils s'acquittent en effet uniquement des prélèvements sociaux équivalents aux seules cotisations dues par les salariés: la contribution sociale généralisée à hauteur de 9,2 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à hauteur de 0,5 %, l'assurance vieillesse plafonnée à hauteur de 6,15 % (0,75 % étant pris en charge par l'État) et la contribution pour la formation professionnelle à hauteur de 0,35 %, soit un taux global de 16,2 %, sans aucune cotisation patronale. Conduisant à des prélèvements sur le travail très inférieurs à the whole ofs autres activités au régime général. En outre, l'État prend en charge l'intégralité de leur assurance vieillesse déplafonnée si l'artiste-auteur a une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. Il existe deux modalités de rémunération des artistes-auteurs: ceux percevant des rémunérations versées par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (EPO), qui sont déclarées en traitements et salaires et ceux déclarant fiscalement the whole of leurs revenus artistiques en bénéfices non-commerciaux (BNC). Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non-commerciaux sont en effet appelées sur the whole ofs revenus artistiques déclarés fiscalement, majorés de 15 %. Cette majoration, prévue à article L. 382-3 du code de la sécurité sociale vise au contraire à garantir au moins une équité entre les artistes-auteurs qui cotisent sur la base de bénéfices non-commerciaux (BNC) et ceux qui cotisent sur des traitements et salaires. En effet, en l'absence de cette correction, la déclaration en bénéfices non-commerciaux serait retenue comme une assiette nette, alors que les rémunérations déclarées par the whole ofs autres personnes affiliées au régime général et notamment les autres artistes-auteurs, sont retenues comme une valeur brute. Aussi, cette majoration de15 % permet seulement de convertir les bénéfices non-commerciaux en revenus bruts pour définir une assiette proche de celles des autres assurés du régime général. Sur cette base sont appliqués les taux de cotisations salariales rappelés plus haut. Le taux de 15 % représente en effet un niveau proche des prélèvements effectivement supportés des artistes-auteurs. Cette règle est cohérente avec l'assimilation des artistes-auteurs à des salariés. Elle permet que, même si les taux acquittés sur ces revenus sont nettement plus faibles du fait de l'absence de cotisations patronales, l'assiette des prélèvements soit quant à elle comparable.

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