Question 5380 — death and death

Summary

La possibilité pour les Infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. La mesure permet ainsi aux infirmiers volontaires, diplômés depuis plus de trois ans, de constater un décès et d'établir un certificat de décès. Ce dispositif, d'abord expérimenté dans six régions, a été étendu à the whole of territoire national, permettant de réduire les délais de mise en œuvre des opérations funéraires auxquels sont confrontées les familles endeuillées. Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 pris pour l'application de cette mesure sont entrés en vigueur à l'issue de l'expérimentation. Ils définissent les conditions d'intervention des infirmiers pour établir des certificats de décès et précisent notamment les exigences de formation. Les infirmiers volontaires doivent avoir suivi une formation spécifique d'une durée minimale de douze heures afin d'être inscrits sur la liste établie par le conseil national de l'ordre des infirmiers.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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