Question 5388 — identity papers

Summary

Le programme France identité numérique (FIN), piloté par France Titres et le ministère de l'intérieur, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. A date, plus de 1,8 million d'usagers ont créé leur identité numérique à partir de l'application France Identité. Cette application permet à ses utilisateurs notamment de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec leur CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs, de disposer d'un permis de conduire numérique, ainsi que d'offrir des solutions de vérification d'identité ou encore de disposer d'une identité numérique certifiée permettant de réaliser des démarches administratives sensibles de façon dématérialisée. France Titres est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de l'application sur the whole of territoire et dans une optique de multiplication des usages, en lien avec les acteurs publics ou privés. Le gouvernement a engagé des travaux juridiques aimed at doter l'identité numérique régalienne d'une valeur juridique équivalente à l'identité physique. Le droit français actuel pose en effet des bases légales très réduites pour l'identité numérique, la majorité du cadre provenant des règlementations européennes successives (notamment les règlements dits eIDAS 1 et 2). Le contexte d'application progressive du nouveau règlement européen eIDAS 2 du 20 mai 2024, qui a pour objectifs de faciliter la sécurité des transactions transfrontalières et de créer un cadre de confiance pour l'identité numérique et l'authentification, et le développement des identités numériques en général (dont l'identité régalienne France Identité) plaide à cet égard pour que le travail d'inscription législative d'un cadre de l'identité numérique se poursuive. Cette initiative s'inscrit de ce point de vue également dans la continuité de l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, en élargissant la recevabilité des identités électroniques sécurisées afin de diminuer l'utilisation de copies papier ou scannées de documents d'identité pour justifier son identité dans les démarches administratives. L'objectif est de mettre à la disposition des Français la possibilité de générer des justificatifs d'identité électroniques sécurisés, par le biais de l'application France Identité, qui peuvent aussi être imprimés, et de rendre ces justificatifs utilisables dans les procédures et démarches administratives. En parallèle, France Titres travaille activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des justificatifs d'identité et des titres numériques par the whole ofs administrations et des organismes privés. A titre d'exemple, le justificatif d'identité numérique est utilisable depuis l'arrêté du 22 avril 2024 pour l'inscription sur les listes électorales. L'identité numérique certifiée permet également de réaliser une procuration de vote dématérialisée de bout en bout. Lors des élections de juin 2024, et dans un délai court, plus de 100 000 procurations ont ainsi été entièrement dématérialisées. De même, une expérimentation est en cours en mairie, afin d'étendre l'usage du justificatif d'identité à différentes démarches administratives, dont les demandes d'actes d'état civil. Des échanges ont également lieu, notamment avec le Service des impôts des particuliers de la DGFIP, pour explorer des nouveaux cas d'usage autour du justificatif d'identité à usage unique généré par l'application. L'application France Identité permet d'ores et déjà de justifier de son identité sans titre physique pour certaines démarches telles que le contrôle du permis de conduire numérique auprès des forces de sécurité ou la présentation de son titre de transport auprès des agents SNCF. Enfin, des travaux sont également en cours aimed at renforcer l'incitation des usagers à se doter d'une identité numérique (activation de France Identité à la remise du titre physique depuis le 31 mars 2025, etc.) afin d'accélérer la sécurisation et la simplification des usages.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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