Question 539 — enseignement maternel et primaire

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l'État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C'est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera pérennisé pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 August 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 August 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 August 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Martial Saddier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.