Question 5392 — personnes handicapées

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap. Ces formations, souvent indispensables pour la préparation aux concours de la fonction publique territoriale ou pour la montée en compétences des agents, sont généralement organisées sur un rythme de 35 heures par semaine. Or ce format ne prend pas en compte les contraintes spécifiques de certaines personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'une fatigabilité accrue, d'un besoin d'accompagnement renforcé ou de contraintes médicales voire réglementaires nécessitant un rythme plus souple. Actuellement, il semble qu'aucune disposition ne permette aux bénéficiaires en situation de handicap de suivre ces formations de manière adaptée, par exemple en les fractionnant sur deux sessions successives ou en aménageant les horaires. Cela constitue une inégalité d'accès à la formation et, par conséquent, un frein à l'évolution professionnelle de ces agents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une réelle accessibilité de ces formations aux personnes en situation de handicap, notamment en prévoyant des adaptations telles que le fractionnement des sessions ou la réduction du volume horaire hebdomadaire.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la protection des agents publics ou des candidats à un emploi public contre les discriminations liées à une situation de handicap. L'article L. 131-8 du CGFP énonce ainsi qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics prennent les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle. S'agissant de la fonction publique territoriale, la loi confie au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la mission de définir et assurer les programmes des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (L. 451-6 du CGFP). Dans ce cadre, le CNFPT est en mesure de procéder à des aménagements ou proposer des prestations de compensation, après le recueil et l'analyse de leurs besoins avec les personnes concernées, afin de garantir l'égalité d'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. En complément, l'article L. 422-3 du même code prévoit des actions de formation renforcées au bénéfice notamment des agents publics en situation de handicap. Enfin, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) peut assurer le financement des surcoûts pédagogiques liés à la compensation du handicap dans le cadre des actions de formation (objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l'adaptation des supports pédagogiques). Ces mesures permettent ainsi d'adapter le suivi des formations professionnelles pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 27 May 2025

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• Question

  text · FR · 25 March 2025

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