Question 54 — justice

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les audiences foraines du tribunal de grande instance de Coutances. Lorsque le tribunal de grande instance d'Avranches a été supprimé en 2010, il a été convenu que des audiences foraines du tribunal de Coutances, dans le ressort duquel se trouve désormais compris le Sud-Manche, se tiendraient régulièrement au tribunal d'instance d'Avranches pour maintenir l'accès à la justice de grande instance des populations du territoire éloignées de Coutances. Cependant, il a appris que ce cet engagement allait être remis en cause. En effet, le bâtonnier de Coutances l'a alerté d'un manque de personnel de greffe suite aux départs en retraite simultanés de plusieurs agents et dont il n'est pas prévu de pourvoir leurs postes dans l'immédiat. Conscient des difficultés et de la situation des juridictions du pays, il serait tout de même injustifié que ces audiences foraines soient amenées à disparaitre. Cela pénaliserait les habitants du sud de la Manche d'accéder à la justice de grande instance s'ils devaient se déplacer à Coutances. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures qu'elle compte mettre en place pour maintenir ces audiences foraines à Avranches.

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1. 11 December 2017

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