Question 5401 — politique sociale

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.

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1. 25 March 2025

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