Question 5404 — mort et décès

Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter aux différents territoires la procédure d'établissement des certificats de décès à domicile. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre d'un part les formalités d'état civil et d'autre part les opérations funéraires. Jusqu'à une date récente, les familles endeuillées devaient faire face à bien des difficultés pour l'établissement d'un certificat de décès lorsque celui-ci survenait au domicile du patient, en particulier en fin de semaine, les jours fériés et en nuit profonde. En effet avec l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont surtout les médecins urgentistes qui sont alors sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail, ou encore la non prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. Durant ces dernières années, les ministres de la santé ont été régulièrement interpellés sur ce problème. Par ailleurs, des expérimentations ont été menées dans plusieurs régions. Ainsi en Limousin ou en Pays de la Loire, l'établissement des certificats de décès au domicile des patients a été inscrit de manière explicite dans le cahier des charges régional de permanence des soins et donc parmi les missions des médecins de garde. En Poitou-Charentes et en Champagne-Ardenne, les autorités sanitaires ont prévu une enveloppe spécifique dans leur fonds d'intervention régional, pour financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il perçoit pour sa garde. Ces différentes expérimentations, conjuguées aux préconisations de l'Ordre des médecins, ont permis récemment une avancée réelle matérialisée par l'arrêté du 10 mai 2017. En prévoyant, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social, ce texte répond à une véritable attente. Elle lui demande toutefois s'il ne serait pas possible de compléter cette avancée en adaptant le dispositif aux spécificités des territoires. En effet, à La Réunion par exemple, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès.

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