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France · Question · Question écrite

5411

Question 5411 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Rule of law

Source updated

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Rule of law

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Summary

M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la place de l'huissier de justice dans un État de droit est à la fois importante et singulière. Avec ses quelques 265 000 habitants, officiellement, et un volume de contentieux judiciaire de plus en plus important, le département de Mayotte est doté de seulement deux études d'huissier, dont l'une est implantée à la Réunion et donc, par voie de conséquence, disponible par intermittence uniquement. Cette situation a pour conséquence que l'État de droit a du mal à fonctionner, notamment, si l'on veut instruire des contentieux en évitant des conflits d'intérêts qui naîtraient du fait que le même huissier de justice serait mobilisé par plusieurs parties en conflit. Les délais d'assignation et d'exécution des décisions s'en trouvent altérés. Cette situation ne peut plus durer sauf à imaginer que tout est organisé dans le dessin d'éviter l'institution à Mayotte d'un véritable État de droit. Pour toutes ces raisons il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'elle entend instruire, sous le sceau de l'urgence, pour créer deux offices d'huissier supplémentaires à Mayotte.

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