France · Question · Question écrite
5418
Question 5418 — aménagement du territoire
Introduced
14 February 2023
Last action
9 May 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 May 2023
Summary
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de pertinence de l'objectif « zéro artificialisation nette » mis en place par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dans les zones rurales. Dans ces zones, la nature est déjà fortement présente. Pourtant, les collectivités locales doivent supporter les mêmes contraintes que les collectivité urbaines ou périurbaines. Dans leur cas, les enjeux d'aménagement sont différents. Les zones rurales doivent renforcer leur attractivité et réduire les inégalités territoriales existantes. Or le maintien de services publics de proximité passe par la possibilité de construire pour s'installer dans ces zones. C'est précisément à ce dernier élément que l'objectif ZAN fait obstacle. Il souhaite savoir s'il a prévu d'adapter cet objectif aux spécificités des territoires ruraux.
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Timeline
14 February 2023
Question
Source: dateQuestion
9 May 2023
Réponse
Si l'urbanisation constitue un phénomène très polarisé, guidé par deux forces majeures, à savoir la métropolisation et l'attraction du littoral, il est observé dans les territoires périphériques et ruraux une baisse de l'efficacité de la construction : l'artificialisation est certes moindre mais elle permet d'accueillir beaucoup moins de ménages à surface équivalente. En France, la consommation d'espaces est en effet tout à la fois la résultante du développement urbain des grandes agglomérations et de l'accumulation de projets d'habitats et d'activités peu consommateurs individuellement mais qui ont un impact cumulé significatif. L'effort de sobriété foncière doit donc être mené sur l'ensemble du territoire. Pour autant, l'objectif du « zéro artificialisation nette » ne signifie pas l'arrêt de toute construction mais vise justement à adapter l'effort de sobriété foncière au contexte local, notamment aux dynamiques démographiques ou économiques, au besoin de revitalisation ou de désenclavement ainsi qu'aux gisements fonciers artificialisés mobilisables. En favorisant le renouvellement urbain notamment par la reprise de logements vacants, la construction sur friches ou dents creuses, cet objectif coïncide avec les politiques de revitalisation des centres-bourgs dans les territoires ruraux. À cet effet, la loi prévoit que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par tranches de dix années soient territorialisés, notamment dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et qu'ils puissent l'être dans les autres documents de planification régionale (le schéma d'aménagement régional, le schéma directeur de la région Île-de-France et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse). Cette territorialisation vise à prendre en compte les besoins spécifiques de chaque territoire, y compris des zones rurales. Ainsi l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols par secteurs géographiques en tentant compte notamment « de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales ». La prise en compte des spécificités des territoires ruraux reste donc possible dans l'adaptation des documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
Source: dateReponse
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5418
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5418
- france · QANR5L16QE5418 · source updated 9 May 2023