Question 542 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   L'article R. 4235-67 du code de la santé publique interdit en effet aux pharmaciens de mettre à disposition tout ou partie de leur officine à des personnes extérieures, y compris à d'autres professionnels de santé. Cette disposition vise à garantir l'indépendance professionnelle du pharmacien, à préserver la confidentialité des échanges avec les patients et à éviter toute confusion sur la responsabilité des actes réalisés au sein de l'officine. Cette interdiction répond également à la nécessité de prévenir tout risque de dérive commerciale ou publicitaire, conformément aux principes déontologiques qui encadrent l'exercice pharmaceutique. Elle contribue ainsi à maintenir la confiance du public dans le rôle du pharmacien et dans la qualité des soins délivrés dans les officines. Dans ce contexte, et bien que la contribution des pharmaciens à la prévention et à la sensibilisation en santé publique soit pleinement reconnue, il n'est pas envisagé à ce jour d'assouplir cette règle. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution des pratiques et à l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 July 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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