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France · Question · Question écrite

5430

Question 5430 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 February 2023

Last action

14 February 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 February 2023

Summary

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les contradictions entre la jurisprudence et la pratique de l'assurance maladie dans les règles de remboursement pour certains traitements contre l'arthrose. Depuis décembre 2017, l'assurance maladie ne rembourse plus les gels utilisés par les rhumatologues pour les injections dans le ou les genoux et indique dans ses communiqués ne pas prendre en charge leur injection, au motif d'une faible efficacité. Toutefois, une jurisprudence de la Cour de cassation, semble-t-il non contredite, prévoit que l'acte d'injection doit être pris en charge dès lors qu'il a été prescrit par un médecin et ce indépendamment du fait que le produit injecté ne le soit pas par l'assurance maladie (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.096, Inédit.). Aussi, M. le député souhaiterait savoir pourquoi l'assurance maladie applique une règle de remboursement en contradiction avec la jurisprudence.

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Timeline

  1. 14 February 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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