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France · Question · Question écrite

5431

Question 5431 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les allocataires en couple. Le montant de l'AAH dépend des ressources du couple. Plus l'écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l'AAH est élevée. Aujourd'hui, ce plafond est égal à 1 620 euros (net imposable) pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810 euros, le montant de l'AAH à taux plein). Le Gouvernement a décidé d'abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la première revalorisation exceptionnelle de l'AAH à 860 euros. Puis à 1,8, le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse à 900 euros. Le plafond de ressources va donc rester stable à 1 620 euros pour un couple sans enfant. S'il est louable de vouloir revaloriser l'AAH, ce projet de réforme met en lumière son mode de calcul qui va à l'encontre de l'autonomie financière des personnes handicapées dès lors qu'elles sont en couple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter le renforcement de la dépendance financière des personnes handicapées vis-à-vis de leurs conjoints.

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