Question 5436 — bois et forêts

Summary

M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers. La forêt française couvre près de 31 % du territoire métropolitain. Les trois quarts de ces forêts métropolitaines sont détenus par des propriétaires privés, dont le nombre est estimé à 3,5 millions aujourd'hui. Dans un souci de préservation du massif forestier du pays et afin d'éviter son morcellement, le législateur a mis en place deux droits de préemption et deux droits de préférence applicables aux terrains boisés. Selon le Conseil supérieur du notariat, manipuler les droits de préférence et préemption forestiers requiert désormais un niveau de technicité inédit puisqu'il faut maîtriser les quatre droits de priorité applicables, dont les conditions d'application diffèrent. Aussi, selon le Conseil supérieur du notariat (proposition 11 du rapport « 15 propositions de simplification du droit », juillet 2022), il pourrait convenir de : rectifier et clarifier les rédactions qui posaient questions ou difficultés ; simplifier les droits de priorité de la commune : suppression du droit de préférence de la commune pour ne garder qu'un droit de préemption de la commune, dont la commune bénéficierait dès lors que la propriété concernée se trouve sur son territoire (peu important qu'elle soit propriétaire ou non d'une parcelle boisée contiguë) et uniformiser les délais, les exceptions et les sanctions. L'objectif de ces propositions est d'aboutir à un raccourcissement des délais de traitement des cessions, délais que les clients considèrent comme excessifs au regard des enjeux réels. Il lui demande son avis sur ces propositions.

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Timeline

1. 14 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 May 2023

   Réponse

   La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et la loi n° 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont introduit un ensemble de dispositions relatives au droit de préférence des propriétaires voisins (articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier), aux droits de préemption et de préférence des communes (article L. 331-22 et L. 331-24) et au droit de préemption de l'État (article L. 331-23). Le Président de la République a indiqué, en octobre 2022, son souhait d'engager de nouvelles actions pour lutter contre le morcellement des forêts privées. Cet objectif est aussi inscrit dans la feuille de route « forêt » de la planification écologique France Nation Verte, lancée par la Première ministre en octobre 2022. Cette problématique doit être abordée au sein d'un groupe de travail national qui doit se réunir dans les prochaines semaines. Le conseil supérieur du notariat, qui y sera représenté, est invité à y faire part de ses propositions de clarification et de simplification de la législation précitée. Cet ensemble législatif constitue autant d'outils de regroupement du foncier forestier, particulièrement bienvenus compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée. Trois millions de propriétaires possédent chacun moins de 4 hectares de forêt : le morcellement nuit à la gestion forestière, donc à la capacité des forêts à assumer pleinement leur multifonctionnalité.

   Source: dateReponse

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