Question 5436 — woods and forests

Summary

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et la loi n° 2014-1770 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont introduit un ensemble de dispositions relatives au droit de préférence des propriétaires voisins (articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier), aux droits de préemption et de préférence des communes (article L. 331-22 et L. 331-24) et au droit de préemption de l'État (article L. 331-23). Le Président de la République a indiqué, en octobre 2022, son souhait d'engager de nouvelles actions pour lutter contre le morcellement des forêts privées. Cet objectif est aussi inscrit dans la feuille de route « forêt » de la planification écologique France Nation Verte, lancée par la Première ministre en octobre 2022. Cette problématique doit être abordée au sein d'un groupe de travail national qui doit se réunir dans les prochaines semaines. Le conseil supérieur du notariat, qui y sera représenté, est invité à y faire part de ses propositions de clarification et de simplification de la législation précitée. Cet ensemble législatif constitue autant d'outils de regroupement du foncier forestier, particulièrement bienvenus compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée. Trois millions de propriétaires possédent chacun moins de 4 hectares de forêt: le morcellement nuit à la gestion forestière, donc à la capacité des forêts à assumer pleinement leur multifonctionnalité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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