Question 544 — outre-mer

Records

Official question 544 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 14 February 2013

   Réponse

   RETRAITE DES SALARIÉS AGRICOLES M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, les députés Azérot et Marie-Jeanne sont associés à ma question. La convention collective nationale de retraite des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971 étendue le 30 août 1972 et la loi du 29 décembre 1972 généralisant le bénéfice de la retraite complémentaire aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole excluent les départements d'outre-mer. Ainsi, au lieu de relever de la mutualité sociale agricole au même titre que leurs homologues de France métropolitaine, c'est du régime général de la sécurité sociale que dépendent nos salariés agricoles, d'où des montants de pension indignes, inférieurs à 400 euros. Cette différence de traitement met une fois de plus en lumière les disparités entretenues, et qui tendent à se creuser au fil des ans, entre les droits des travailleurs selon qu'ils se trouvent d'un côté ou de l'autre de l'atlantique. Dans un contexte économique et social dégradé, les exploitations agricoles de Martinique sont rongées par les dettes sociales. Pourtant, l'agriculture martiniquaise a un fort potentiel de développement et d'emploi, à condition d'être soutenue dans le respect des valeurs d'équité, de justice sociale et de solidarité que vous défendez. Aujourd'hui, les partenaires sociaux, patronat et syndicats de salariés, sollicitent un engagement ferme de l'État à contribuer financièrement à la mise en oeuvre de cette retraite complémentaire de manière partielle et dégressive sur sept ans. Il s'agit d'éviter qu'un secteur exsangue assume seul une charge qui le ravagerait encore et entamerait davantage le pouvoir d'achat des salariés. Madame la ministre, quelles réponses entendez-vous apporter aux retraités et aux futurs retraités agricoles de Martinique ? M. Franck Gilard. Aucune ! M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Jean-Philippe Nilor, les salariés de la production agricole dans les départements d'outre-mer ne bénéficient effectivement d'aucune affiliation à un régime de retraite complémentaire, si l'on laisse de côté la situation particulière de la Guyane. Cette situation est ancienne : si la loi de généralisation de 1972 a rendu obligatoire l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés, aucun accord à ce jour n'a pu être négocié dans le prolongement de cette loi. La retraite complémentaire pour les salariés agricoles des DOM ne peut être rendue obligatoire par le simple biais d'un arrêté d'extension puisqu'il est nécessaire qu'un accord des partenaires sociaux soit négocié au préalable, comme ce fut le cas en Guyane. Or les partenaires sociaux des départements d'outre-mer conditionnent l'extension des régimes AGIRC et ARRCO à la prise en charge partielle des cotisations par l'État. Comme vous le savez, ces deux régimes sont autofinancés par les cotisations des employeurs et des salariés. D'ailleurs des négociations se tiennent en ce moment même entre les partenaires sociaux afin d'aboutir à un équilibre des comptes de ces régimes, sans faire appel à aucune participation de l'État. Dans ce contexte, il est nécessaire que le débat se poursuive, par exemple dans le cadre de la future loi sur l'organisation de l'agriculture. Les partenaires sociaux des départements d'outre-mer se sont retrouvés sur une exigence d'équité. Je souhaite que ce soit dans cet esprit de solidarité et d'équité que le financement des retraites complémentaires des salariés agricoles d'outre-mer puisse trouver une solution.

   Source: dateReponse

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