Question 5445 — work

Summary

A la suite de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024, le Gouvernement a engagé un travail de transposition fidèle des dispositions qui nécessitaient des modifications législatives. Ainsi, l'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025 et, en parallèle, un government bill a été déposé au Sénat le 7 mai 2025. Toutefois, certaines dispositions de l'ANI ne relevaient pas de la loi. Il en est ainsi de la mesure prévoyant de rendre accessible la retraite progressive à compter de 60 ans qui nécessite la publication d'un décret simple. Ce décret devra être publié concomitamment au décret en Conseil d'Etat opérant le même abaissement pour les régimes de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers de l'Etat. La publication conjointe des décrets est envisagée à la suite de ces consultations d'ici l'été 2025. L'entrée en vigueur de ces textes prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 au regard des développements informatiques nécessaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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