Question 5445 — travail

Summary

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accord national interprofessionnel (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. À la suite des négociations menées à l'automne dernier, les partenaires sociaux se sont mis d'accord, en date du 14 novembre 2024, sur un projet d'ANI visant à améliorer les conditions d'emploi et de travail des seniors. Il a été signé par les trois organisations patronales et quatre organisations syndicales. Ce projet d'ANI prévoit notamment d'améliorer le dispositif de la retraite progressive en ouvrant la possibilité aux salariés d'en bénéficier dès l'âge de 60 ans, soit quatre ans (au lieu de deux actuellement) avant l'âge légal de départ en retraite. L'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025. Il précise que « la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord » en question. Pourtant, à ce jour, les textes en vigueur ne mentionnent toujours pas cette possibilité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de permettre une transposition prochaine de cet accord national interprofessionnel dans la loi, afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition très attendue concernant la retraite progressive.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 June 2025

   Réponse

   A la suite de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des salariés expérimentés conclu le 14 novembre 2024, le Gouvernement a engagé un travail de transposition fidèle des dispositions qui nécessitaient des modifications législatives. Ainsi, l'avis d'extension de ce texte a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2025 et, en parallèle, un projet de loi a été déposé au Sénat le 7 mai 2025. Toutefois, certaines dispositions de l'ANI ne relevaient pas de la loi. Il en est ainsi de la mesure prévoyant de rendre accessible la retraite progressive à compter de 60 ans qui nécessite la publication d'un décret simple. Ce décret devra être publié concomitamment au décret en Conseil d'Etat opérant le même abaissement pour les régimes de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers de l'Etat.  La publication conjointe des décrets est envisagée à la suite de ces consultations d'ici l'été 2025. L'entrée en vigueur de ces textes prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 au regard des développements informatiques nécessaires.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 17 June 2025

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• Question

  text · FR · 25 March 2025

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