France · Question · Question écrite
5451
Question 5451 — cycles et motocycles
Introduced
14 February 2023
Last action
14 February 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 February 2023
Summary
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'étendre le dispositif d'aide à l'achat d'un vélo électrique à l'installation d'une assistance électrique sur des vélos mécaniques. En effet, le code de l'énergie tel qu'issu du premier article du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 prévoit que, pour être éligibles à cette aide, les vélos doivent être : neufs ou d'occasion, avoir une batterie sans plomb et disposer d'un cycle à pédalage assisté. Les conditions restrictives de ce décret ne permettent pas le rétrofit d'un vélo mécanique. Pourtant, l'installation d'un dispositif d'assistance électrique sur un vélo mécanique classique est à la fois moins coûteux pour l'usager et plus vertueux en matière de réemploi. À ce titre, il souhaiterait savoir si une ouverture de l'aide au retrofit serait envisageable.
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Timeline
14 February 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Daniel Labaronne · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5451
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5451
- france · QANR5L16QE5451 · source updated 14 February 2023