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France · Question · Question écrite

5453

Question 5453 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement concernant la cotisation maladie entre les pédicures-podologues conventionnés libéraux et ceux qui sont affiliés au RSI. En effet, aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % au titre de leur participation à l'Assurance maladie alors que les professionnels ayant opté pour le RSI paient une cotisation moins élevée. Avant 2018, un professionnel affilié au régime PAM cotise en moyenne 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI, d'autant qu'avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la différence augmente encore d'avantage en faveur des affiliés au régime des indépendants puisqu'elle prévoit une exonération supplémentaire de cotisation maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il lui demande donc les mesures envisagées pour réduire cette inégalité de traitement notamment les pistes en cours d'étude pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin qu'à terme, la cotisation soit la même que ce soit aussi bien pour les professionnels indépendants et conventionnés.

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