Question 5454 — agriculture

Summary

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des groupements fonciers agricoles exploitants, qui exploitent directement tout ou partie du foncier agricole (GFA). Une interrogation demeure sur le régime fiscal auquel les GFA exploitants peuvent prétendre. Différentes interprétations existent quant à la possibilité de prétendre au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Il souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent et si un GFA exploitant peut prétendre au régime de micro-BA, dans le cas où son chiffre d'affaires est inférieur au seuil du régime réel.

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1. 1 April 2025

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