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France · Question · Question écrite

5456

Question 5456 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés faisant l'objet d'une inégalité de traitement au sujet de la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. En effet, à ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG. Actuellement, la cotisation des pédicures-podologues résulte de plusieurs lois et aménagements successifs donnant lieu à une double spécificité : d'une part les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous (taux à 9,75 %) ; d'autre part, les professionnels ayant opté pour le RSI se retrouvent à payer une cotisation moins élevée que ceux restés au régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) en totale contradiction avec le principe même du conventionnement. Aussi, il lui rappelle que cette problématique ne respecte pas l'article 13 de la Déclaration de 1789, comme la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration en matière de principe d'égalité devant les charges publiques. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en considération les revendications de cette profession.

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