Question 5461 — agriculture

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exigences posées par la politique agricole commune en matière de rotation des cultures sur les terres arables. En application de l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les États membres incluent dans leurs plans stratégiques nationaux un système de conditionnalité des aides versées au respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Parmi ces dernières est instituée une exigence de rotation des cultures (BCAE 7). Depuis 2025, les exploitations agricoles soumises à la conditionnalité des aides doivent respecter un double critère annuel (rotation effectuée sur un minimum de 35 % des terres arables de l'exploitation au cours de l'année considérée) et pluriannuel (obligation pour toute parcelle de pratiquer au minimum une rotation ou culture secondaire pour chaque période de quatre années). Le non-respect de ces normes entraîne une diminution des aides reçues au titre de la PAC. Les exceptions à cette exigence sont peu nombreuses et restrictives : l'exploitation doit être entièrement consacrée à l'agriculture biologique, avoir une surface agricole utile inférieure à 10 ha ou être occupée à hauteur d'au moins 75 % par des prairies, jachères ou cultures herbacées. Ainsi, l'exigence de rotation doit être pratiquée dans tous les autres cas, y compris sur des terres dont les caractéristiques propres n'autorisent qu'un nombre limité de cultures, par exemple en raison de leur caractère inondable. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'introduction d'une plus grande souplesse dans ce dispositif.

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