Question 5467 — social security scheme for the self-employed

Summary

La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, engagée au 1er janvier 2018, vise à apporter aux travailleurs indépendants une sécurité sociale plus performante et plus réactive, et à faciliter les parcours professionnels. Elle tire les conséquences d'un certain nombre de difficultés rencontrées dans le passé. Plusieurs rapports de corps d'inspection (IGAS) ou juridictions (Cour des comptes) ont d'ailleurs dressé des bilans et mis en exergue, au cours des dernières années, les difficultés rencontrées. En ce qui concerne les entreprises qui ont saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS); les motifs de leur saisine peuvent être extrêmement divers et ne pas trouver leur origine dans un dysfonctionnement. Le gouvernement ne saurait en outre se substituer au pouvoir judiciaire. Il importe donc que les TASS puissent statuer, et c'est à eux qu'il incombe de déterminer si l'origine du litige entre l'entreprise et le RSI provient ou non d'un dysfonctionnement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.