Question 5467 — régime social des indépendants

Summary

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) intervenue au 1er janvier 2018. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre progressivement les missions jusque-là dévolues au RSI. Cette réforme a été voulue par le Gouvernement suite aux dysfonctionnements constatés ces dernières années. De nombreux recours ont été engagés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, suite à ces dysfonctionnements. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la situation des entreprises ayant généré des recours devant le TASS, ainsi que sur le bilan du RSI qui devra être fait pour mettre en lumière les éventuelles erreurs de fonctionnement commises.

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