Question 5476 — aquaculture and professional fishing

Summary

En application du 1° du I de article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités expressément exclues par la loi, au nombre desquelles figurent les activités relevant du secteur de la pêche. L'exclusion des activités relevant du secteur de la pêche du champ du CIIC résulte de l'encadrement européen sous lequel ce dispositif fiscal est placé. En application du V de article 244 quater E du CGI, le bénéfice du CIIC est subordonné au respect de article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Or, le a) du 3 de article 1er du RGEC dispose que ce règlement ne s'applique pas aux aides à l'investissement octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture en dehors des régions ultrapériphériques (c'est-à-dire, pour ce qui concerne la France, les départements d'outre-mer et Saint-Martin). Compte tenu des contraintes juridiques posées par le droit européen, le Gouvernement n'entend pas ouvrir le champ d'application du CIIC au secteur de la pêche professionnelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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