Question 5486 — automobiles

Summary

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle technique des voitures sans permis. En 2023, le contrôle technique des voitures sans permis est devenu une obligation légale en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023. Pour autant, tous les centres de contrôle technique automobile ne sont pas en mesure d'accueillir les véhicules sans permis, au regard des équipements spécifiques à acquérir et de la formation nécessaire du personnel. Aussi, certains propriétaires de véhicules sans permis, notamment dans les territoires ruraux, sont contraints de faire 30 à 60 km pour trouver un centre de contrôle susceptible de réaliser le contrôle technique sur leur véhicule. Il lui demande son appréciation de ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour que l'application de cette décision réglementaire puisse s'effectuer, sur le terrain, dans des conditions acceptables pour les propriétaires de véhicules sans permis.

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