Question 549 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur trois revenait sans modification de la part de l'usager. Ces déclarations sont dites conformes. Dans un esprit à la fois de l'allègement d'une démarche pour l'usager et de la simplification de traitement pour la DGFIP, il pourrait être envisagé de dispenser ces usagers de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date. De plus, cela faciliterait la généralisation de la télédéclaration car les usagers concernés par une déclaration conforme auraient une procédure encore plus simplifiée, puisqu'ils seraient dispensés de retourner la déclaration en cas d'accord sur le contenu. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition de dispenser les usagers, dont la déclaration est dite conforme, de formalités déclaratives selon un principe d'accord tacite à une certaine date.

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1. 7 August 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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