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France · Question · Question écrite

550

Question 550 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

7 August 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

7 August 2017

Taxation

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Summary

M. Damien Adam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la demande de la Commission européenne à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports français, et notamment aux onze grands ports maritimes. Depuis 1942, la plupart des ports français bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d'intérêt général et à l'exercice des prérogatives de puissance publique. La Commission européenne a cependant dénoncé cette exonération comme un avantage concurrentiel au regard du droit européen. Dans une décision du 27 juillet 2017, elle demande à la France de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale d'ici la fin de l'année 2017 de manière à assurer que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Par ailleurs, dans le cas d'une suppression de l'exonération, il lui demande quelles sont ses intentions sur un possible soutien compensatoire de l'État en direction des ports français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 August 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 August 2017

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  • Question

    text · FR · 7 August 2017

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