Question 550 — justice

Records

Official question 550 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 2 April 2025

   Réponse

   CONDAMNATION DE MME MARINE LE PEN Mme la présidente . La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette . Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre de la justice, que nous avons condamné, fermement et immédiatement, les menaces que les juges ont reçues : je vous remercierais de ne pas faire croire le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Hier, une décision politico-judiciaire, traduisant une volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge du dossier, a interdit à la favorite de l’élection présidentielle de se présenter au suffrage des Français. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Dans une démocratie normale, interjeter appel – ce qui a été fait ce midi même – annule la décision de première instance et fait retrouver au justiciable, à tout justiciable, la présomption d’innocence. M. Emeric Salmon . Eh oui ! Mme Laure Lavalette . Cela vaut pour tout le monde – sauf pour Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison dont deux ans ferme, quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans s’en était tiré avec trois ans de prison assortis d’un sursis ! Est-ce là la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Pas d’enrichissement personnel, pas de corruption, une récidive impossible – Marine Le Pen n’étant ni présidente de parti ni députée européenne : Marine Le Pen n’est aujourd’hui condamnée que parce qu’elle est Marine Le Pen ! M. Nicolas Sansu . Ouin, ouin ! Mme Laure Lavalette . Entre deux déclarations d’amour à l’ancienne candidate d’extrême gauche Eva Joly, madame de Perthuis va jusqu’à expliquer que le seul fait d’exercer le droit fondamental de se défendre est un motif de condamnation à l’exécution provisoire de la sentence. Elle ajoute que la candidature de Marine Le Pen devant les Français, à elle seule, constituerait un trouble à l’ordre public – oubliant peut-être qu’elle doit rendre sa décision au nom du peuple. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’État de droit est bafoué, les recours effectifs sont anéantis et la liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, est annihilée. Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ? Mme Sabrina Sebaihi . Rappelez-vous vos discours sur le narcotrafic ! Mme Laure Lavalette . Ne voyez-vous pas ce que cela signifie ? Ne voyez-vous pas ce qui se passe ? Ce n’est plus de la justice, c’est de la politique. Vous qui désespérez et vous qui croyez nous abattre, ne soyez certains que d’une chose : cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France et les Français. M. Jean-Claude Raux . Ce n’est pas une attaque, c’est un jugement ! Mme Laure Lavalette . Quelle sera, monsieur le premier ministre, la légitimité du président élu lors des prochaines élections lorsque Marine Le Pen sera relaxée en appel ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Que restera-t-il, alors, de la démocratie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.) M. Erwan Balanant . Et le respect des juges, madame Lavalette ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je pense avoir été clair, lors de ma réponse à M. Tanguy, sur le respect des décisions de justice prises en première instance. Je pense également avoir été clair, tout comme M. le premier ministre, sur le respect du droit inaliénable de faire appel – pour toutes les citoyennes et pour tous les citoyens, pour Mme la présidente Le Pen comme pour toutes les autres personnes mises en cause par le tribunal de Paris. Il ne m’appartient pas – au titre de l’article 64 de la Constitution – d'en dire plus. Nous souhaitons tous – et je m’adresse ici aux membres du groupe Rassemblement national – un climat politique apaisé et des élections qui permettent à chacun de voter pour le candidat de son choix. M. Emeric Salmon . Tous ? Je ne suis pas sûr ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Madame Lavalette, permettez-moi cependant de remarquer – vous êtes vous-même élue du Var – que M. Falco, ancien maire de Toulon, a été, lui aussi, frappé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Vous aviez déclaré à l’époque, dans la presse locale (« Ah ! » sur plusieurs bancs. – Mme Laure Lavalette secoue la tête en signe de dénégation)  : « S’il ne m’appartient pas de commenter cette décision de justice […], j’appelle de mes vœux à l’apaisement et au respect de chacun. » Je ne saurais dire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

   Source: dateReponse

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