Question· Question écrite13413answered
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque de hausse du prix des carburants et l'atteinte qu'elle engendrerait au pouvoir d'achat des Français. Alors que les tensions internationales, notamment dans la zone du détroit d'Ormuz, entraînent une nouvelle phase d'instabilité des marchés pétroliers, les Français risquent à nouveau de voir flamber les prix des carburants, avec la menace explicite de franchir durablement le seuil des 2 euros le litre, véritable point de bascule économique pour les citoyens comme pour l'activité des territoires ruraux et périurbains. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, ainsi que sur les artisans, les TPE/PME et l'ensemble de l'économie réelle, déjà étranglés par les charges et la hausse générale des prix. Le Rassemblement National défend la baisse de la TVA sur l'ensemble des énergies à 5,5 %, une mesure simple, lisible et universelle qui bénéficierait à l'ensemble des usagers, sans distinction de carburant, de motorisation ou de catégorie de population. Cette mesure est, par ailleurs, une doléance de longue date formulée par les associations et collectifs d'automobilistes. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'appliquer une baisse durable de la fiscalité sur les carburants, garantissant un prix à la pompe restant en-dessous du seuil des 2 euros le litre, afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des territoires.
Question· Question écrite13312open
France · National Assembly · 3 March 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par la filière nautique à la suite de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette réforme, initialement présentée comme visant à simplifier le dispositif et à renforcer sa cohérence environnementale, a été introduite par voie d'amendement parlementaire sans réelle concertation préalable avec les acteurs concernés. Or selon la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et la Fédération des industries nautiques (FIN), la nouvelle architecture de cette taxe se révèle à la fois plus complexe et moins lisible pour les plaisanciers. En effet, la filière regrette que cette réforme s'écarte de ses propositions, qu'elle pénalise les pratiquants modestes et les primo-accédants, notamment les détenteurs de petites unités ou les pêcheurs de loisir, et qu'elle risque de freiner la dynamique économique d'un secteur déjà fragilisé. En outre, l'objectif de « verdissement » du dispositif apparaît illusoire, dès lors que l'offre de motorisation électrique ou hydrogène performante demeure presque inexistante sur le marché. Aussi, elle lui demande de préciser quelles intentions a le Gouvernement quant à une possible réécriture concertée de la réforme de la TAEMUP avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de façon à ne pas fragiliser davantage les usagers ni les entreprises du nautisme.
Question· Question écrite13194answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En effet, en septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils de protection. Aussi, elle lui demande de préciser sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.
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France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'usurpation d'identité liés à l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. À compter de cette date, l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales) devront recourir à un dispositif de facturation électronique pour leurs échanges inter-entreprises. La mise en œuvre pratique de cette réforme suscite de fortes inquiétudes en matière de sécurité numérique. En effet, contrairement au projet initial prévoyant une plateforme publique assortie d'une authentification sécurisée via FranceConnect+ ou France Identité, l'État a finalement délégué cette compétence à une centaine de prestataires privés. Or la plupart d'entre eux n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de vérification d'identité. La création d'un compte se limite souvent à la simple saisie d'informations de base, tels que le nom, SIRET et courriel, voire à l'envoi d'une copie de pièce d'identité, une procédure désormais considérée comme obsolète et risquée. Ces pratiques ouvrent la voie à des usurpations à grande échelle, facilitées par la diffusion en open data des informations relatives aux entreprises et par la circulation massive de données personnelles compromises. Chaque année, plus de 300 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité selon le ministère de l'intérieur. Si aucune mesure de sécurisation n'est prise, plusieurs millions d'entrepreneurs pourraient être exposés à ces fraudes dans les prochaines années, avec des conséquences dramatiques, comme des escroqueries, des dettes injustifiées, ou encore des procédures judiciaires contre des victimes innocentes. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette obligation, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l'authentification des usagers et s'il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l'image d'autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité.
Question· Question écrite13175answered
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution statutaire des policiers municipaux, qui se doit d'être cohérente avec la nature des missions et des risques qu'ils assument au service de la sécurité des citoyens. Alors que le Sénat vient d'adopter le 10 février 2026 le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres et que le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, des organisations professionnelles représentatives de la police municipale émettent des réserves. En effet, la police municipale n'est pas une force complémentaire marginale, elle intervient chaque jour en matière de sécurité publique, de prévention, de tranquillité, mais également dans des situations de plus en plus exposées et à risques comparables à celles rencontrées par la police nationale. En outre, contrairement à certaines perceptions, la formation des policiers municipaux est l'une des plus exigeantes de la sécurité publique territoriale, strictement encadrée par la réglementation et régulièrement renforcée. Toute extension de prérogatives devrait donc s'appuyer sur cette réalité professionnelle déjà existante et non la méconnaître. Or force est de constater que le volet social demeure largement absent des discussions actuelles, aucune réponse concrète n'est apportée sur la pénibilité du métier, les risques encourus quotidiennement sur la voie publique, l'usure professionnelle ou les conditions de fin de carrière des policiers municipaux. Cette absence traduit un manque de considération pour l'engagement de ces agents et une vision incomplète des enjeux de sécurité locale. Dans le même temps, les notions de « police de proximité » ou de « police du quotidien », régulièrement mises en avant dans le débat public, relèvent davantage d'un discours politique que d'une analyse opérationnelle, la police municipale exerçant déjà cette proximité dans un contexte sécuritaire de plus en plus tendu. En parallèle, toute extension de prérogatives ne saurait être envisagée sans une reconnaissance sociale réelle incluant une évolution statutaire cohérente et une retraite juste et digne, à la hauteur des missions et des risques assumés par les policiers municipaux. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que toute réforme des prérogatives de la police municipale s'accompagne d'un véritable volet social prenant en compte la pénibilité, les risques spécifiques du métier, les conditions de fin de carrière et une retraite juste.
Question· Question écrite12690open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la culture sur le maintien du grand évènement culturel qu'est l'Ascension du Faron, un rassemblement de véhicules d'époque présent dans le Var depuis près de 40 ans. Organisé par le Club des anciennes automobiles du Var (CAAV), il constitue un évènement historique majeur du département dédié aux véhicules anciens sous le patronage de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), représentant 42 clubs et 1 600 collectionneurs. Traditionnellement programmée le jeudi de l'Ascension, date visée pour la 37e édition le 14 mai 2026, cette manifestation non sportive, compte tenu de l'absence de chronométrage, n'a jamais généré la moindre perturbation de circulation en 36 éditions précédentes. En effet, les véhicules accèdent individuellement au parking des plages du Mourillon entre 8 h 30 et 11 h 00 et la montée libre est sécurisée par des dépanneuses du « Club Land Rover » à chaque virage, sans emprunt d'axes de grande circulation. Pourtant, des refus préfectoraux répétés et un dysfonctionnement administratif en 2025 ont contraint les organisateurs à reporter l'évènement à des dates ultérieures, au détriment de son succès et de son calendrier inter-clubs. Pour rappel, les précédentes années où l'évènement a été reporté ont entraîné une perte de près de 50 % des participants, ceux-ci étant habitués à venir spontanément le jour de l'Ascension. De plus, la modification de date porte atteinte à l'aspect symbolique de la manifestation, élément essentiel de sa portée culturelle et patrimoniale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions seront prises pour instruire favorablement la demande d'autorisation préfectorale afin de maintenir cette tradition patrimoniale le jour de l'Ascension, en tenant compte des garanties sécuritaires et de l'impact économique et culturel local.
Question· Question écrite12734answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insécurité au sein des établissements scolaires. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur un fait récent, qui s'est produit dans le Var, où une enseignante a été attaquée à l'arme blanche par un élève de 14 ans dans une salle de classe, mettant gravement en cause la sécurité des élèves et du personnel. Cet évènement tragique intervient alors que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est maintenu et que l'ensemble des établissements scolaires sont tenus de disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), intégrant le risque d'attentat et d'intrusion. Or cette attaque met en lumière de possibles failles dans la chaîne de prévention et de protection, notamment sur l'efficacité des contrôles et des conditions d'accès aux établissements scolaires. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre en matière de lutte contre le port et la circulation d'armes blanches chez les mineurs et aux abords des établissements scolaires.
Question· Question écrite12681answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.
Question· Question écrite12713answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.
Question· Question écrite12729open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actualité, la pertinence et la robustesse scientifique des données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. En effet, une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés : de la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Malgré son ancienneté, cette étude continue d'être mobilisée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par de nombreuses associations opposées à la résidence alternée, afin de justifier des prises de position contemporaines. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et portant spécifiquement sur les situations de désaccord entre parents concernant la résidence des enfants, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.
Question· Question écrite12682answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de décret d'application suite à la promulgation de la loi n° 2025-237. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur l'inquiétude des collectivités territoriales et de la filière apicole devant l'impossibilité de mise en œuvre de mesures, due à l'absence de décret. Pour rappel, ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en mars 2025 sans pour autant donner suite à la publication d'un décret d'application. En l'absence de toute mesure de lutte collective coordonnée à l'échelon départemental et national, ce sont les populations ainsi que l'apiculture française, secteur déjà fragilisé, qui sont exposées à la prolifération du Vespa velutina , plus communément appelé frelon asiatique. Ce dernier, prédateur naturel des abeilles, détruit également d'autres familles d'insectes pollinisateurs, ce qui en fait une menace pour les écosystèmes et l'environnement. De surcroît, cet insecte représente un danger pour l'homme, en raison de sa nature envahissante, aussi bien en zones urbaines que rurales et ses piqûres pouvant mener à des envenimations graves chez les individus allergiques ou fragiles. Dans le pourtour toulonnais, ce sont plusieurs dizaines d'apiculteurs récoltants et de mielleries dont les productions sont directement menacées par ce prédateur. Ainsi, conseils régionaux, départementaux et structures apicoles attendent des consignes et des moyens pour mettre en œuvre un plan national de lutte contre la prolifération de cet insecte nuisible. Aussi, elle lui demande de préciser quand ce décret sera publié et quel plan national de lutte contre le frelon asiatique sera élaboré.
Question· Question écrite12822open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des organisations représentatives de la police concernant la dégradation des conditions de travail de la profession. Elle souhaite appeler son attention sur la montée continue des violences envers les forces de l'ordre, la pression opérationnelle croissante et les conditions de travail indignes d'un grand service public régalien. En effet, les syndicats de la profession dénoncent une surcharge de missions, l'augmentation des interventions dangereuses, la répétition des nuits et week-ends travaillés, avec des conséquences lourdes sur la santé physique, l'équilibre familial et le moral des agents mobilisés. En outre, ils décrivent des commissariats vétustes, parfois insalubres, des locaux inadaptés à l'accueil du public comme à la garde à vue, ainsi que des équipements dégradés ou obsolètes, tels que des véhicules immobilisés faute d'entretien, du matériel informatique et radio inadapté, ou encore des retards dans le renouvellement des protections individuelles. Ils notent également l'insuffisance des effectifs réellement disponibles, qui ne permet ni d'absorber l'augmentation des interventions ni de garantir une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire national. À ces difficultés matérielles s'ajoute un sentiment d'abandon et de manque de reconnaissance. Ainsi, ce 31 janvier 2026, des rassemblements ont eu lieu dans plusieurs villes de France, à l'appel des organisations représentatives de la police, afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation précaire. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers et restaurer en parallèle la confiance des forces de l'ordre dans le soutien de l'État.
Question· Question écrite12755open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-exécution massive des obligations de quitter le territoire français (OQTF), caractéristique de l'impuissance de l'État à préserver sa souveraineté migratoire et à garantir la sécurité des concitoyens. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur des faits récents qui ont mis en cause des individus sous le coup de cette mesure administrative dans des délits et des crimes, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. En effet, Mme la députée constate bien trop souvent que des drames sont causés par des individus dont la présence et le maintien sur le sol français n'étaient aucunement légaux, à l'instar des assassinats de Lola et Philippine, qui ont profondément choqué le pays. La semaine dernière, à Nice, une femme de 90 ans a été violée par un homme en situation irrégulière, encore une fois sous le coup d'une OQTF non exécutée. Les statistiques sont sans appel : seulement une OQTF sur dix est aujourd'hui exécutée, soit à peine 15 000 exécutions pour 130 000 OQTF prononcées. Ce laxisme place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Français, face à un danger réel sur l'ensemble du territoire national. Squats, vols, agressions, viols voire meurtres sont aujourd'hui perpétrés par des individus sans que l'État n'assume ses prérogatives. À Toulon, en avril 2025, un étranger sous OQTF a été interpellé par la Bac, après avoir tenté de pénétrer dans l'école Bon Accueil et alors qu'il essayait d'ouvrir des voitures et des portails dans le quartier de la Mître. Les Français attendent, à juste titre, l'application de ces mesures administratives destinées à les protéger. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre, au-delà des effets d'annonce, pour garantir que les obligations de quitter le territoire français cessent d'être de simples actes administratifs sans conséquence et deviennent enfin des décisions appliquées et exécutées sur tout le territoire national.
Question· Question écrite12695answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés qui affectent la filière française de la pâte à papier et de la forêt-bois. En effet, les sites de Tarascon et de Saint-Gaudens du groupe Fibre Excellence, dernier producteur national de pâte à papier marchande et acteur de la production d'électricité issue de biomasse, sont aujourd'hui menacés d'une cessation imminente d'activité, avec la perspective d'une mise en liquidation d'ici la mi-mars 2026 si aucune solution n'est trouvée. Cette situation met en danger près de 700 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects de la filière forêt-bois, notamment les exploitants, entrepreneurs de travaux forestiers, scieurs et transporteurs des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, qui assurent chaque année l'approvisionnement de ces usines à hauteur d'environ 2,5 millions de tonnes de bois ronds et de plaquettes de scieries. La fermeture de ces deux sites provoquerait un engorgement brutal des autres débouchés, une chute des prix du bois d'industrie et ferait peser une menace importante sur de nombreuses petites et moyennes entreprises rurales, alors même que ces installations industrielles structurent une part essentielle de la forêt française et participent directement à la souveraineté industrielle et énergétique de la France. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties l'État est prêt à apporter pour empêcher la liquidation du groupe Fibre Excellence et sécuriser la poursuite d'activité de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens. En outre, elle lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la filière française de la pâte à papier et, plus largement, de la forêt-bois, afin d'éviter l'effondrement d'un maillon indispensable à la souveraineté industrielle française.
Question· Question écrite12354open
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences économiques d'un nouveau prélèvement qui affecterait les passagers de croisières faisant escale dans les ports français, prévu par un amendement sénatorial LR dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Mme la députée souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union maritime de la Rade de Toulon concernant cette contribution, fixée à 15 euros par passager dans chaque port français d'escale. Cet amendement, s'il était conservé dans le texte final, ferait de la France le premier pays européen à taxer les billets de croisière à un tel niveau et de manière uniforme, impactant directement la filière, qui représente 7 milliards d'euros d'impact économique au national, 39 000 emplois et 3,2 milliards d'euros de PIB. Cette décision intervient alors que les compagnies de croisière se conforment déjà au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, qui impose une taxe directe et croissante sur les émissions de CO2 et qu'elles contribuent donc substantiellement aux fonds climatiques nationaux et européens. Mme la députée partage pleinement l'objectif de réduction de la pollution engendrée par le transport de croisière, qui altère par ailleurs le quotidien des habitants du Port-Marchand. En l'occurrence, on peut noter les efforts de mise en place des CENAQ qui alimentent électriquement les navires à quai, ce qui entraîne d'ailleurs un surcoût pour l'escale des navires, payé par l'armateur avec le soutien des collectivités locales. Ces efforts en cours, que Mme la ministre Vautrin a pu constater lors de sa visite du port, sont mis en œuvre dans l'objectif d'une connexion de 90 % des navires à l'horizon 2030. Les représentants de la profession précisent que la taxe aurait des effets contre-productifs qui affecteraient une activité économique qui rapporte déjà de l'argent aux entreprises et aux collectivités, à l'État et aux autorités portuaires, grâce aux droits de port notamment. De plus, à moyen, voire court terme, et par voie de conséquence, la rentabilité même de ladite taxe serait diminuée. Pire, l'amendement, s'il venait à être adopté, pourrait engendrer de nouveaux détournements de trafic vers les ports étrangers (DETRAS), si les compagnies venaient à décider que le coût du dispositif serait, d'une part, non justifié et d'autre part, financièrement trop lourd, entraînant ainsi la désertion des ports, ce qui serait un coup dur pour les économies du littoral. Ainsi, pour Toulon, en 2025, on observe 100 escales pour 490 000 passagers. Si elle était adoptée, cette contribution représenterait 7,24 millions d'euros supplémentaires sur les coûts d'escales, soit 73 500 euros par escale en moyenne. Ce repoussoir fiscal provoquerait inévitablement des escales supprimées et, avec elles, des chutes de retombées économiques pour les collectivités, l'État et les entreprises françaises, largement non compensées par ce prélèvement. Ces doléances seront-elles entendues par Mme la ministre ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger de toute hausse de fiscalité les activités commerciales portuaires.
Question· Question écrite8870open
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur la vive inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale. Cette mesure, qui prévoit d'abaisser le plafond des remises à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %, risque d'entraîner une perte évaluée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal et de fragiliser durablement l'économie des pharmacies de proximité. Cette décision intervient alors que les officines subissent déjà une augmentation constante des charges, notamment en matière d'énergie, de salaires, de loyers et de fournitures, ce qui menace leur rentabilité et leur capacité à maintenir l'emploi. Cette baisse du plafond des remises pourrait entraîner des licenciements, le gel des embauches et la réduction des amplitudes horaires dans de nombreuses pharmacies. Dans le Var et de nombreux territoires, où la désertification médicale progresse, la pharmacie demeure parfois le dernier accès aux soins pour la population. La remise en cause du modèle économique des officines pourrait ainsi compromettre l'accès aux soins dans ces zones fragiles. Par ailleurs, cette décision risque de compromettre la substitution des médicaments génériques, qui génère chaque année des économies substantielles pour l'assurance maladie, au profit d'un retour aux médicaments princeps plus coûteux. Elle pourrait également aggraver les tensions d'approvisionnement et les ruptures de stock déjà constatées. Les représentants de la profession demandent le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication des textes autorisant la substitution des biosimilaires, génériques et dispositifs médicaux éligibles, ainsi que l'évaluation de la pertinence des prescriptions onéreuses. Ces doléances seront-elles entendues par le ministère ? Aussi, elle lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique des pharmacies d'officine, préserver l'accès aux soins dans tous les territoires et assurer une concertation équilibrée avec les représentants de la profession avant toute décision affectant le réseau officinal.
Question· Question écrite7560open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur une situation préoccupante dont elle a été saisie par une entreprise de sa circonscription et qui pourrait concerner un certain nombre d'entrepreneurs se trouvent à la suite de redressements dont ils sont l'objet par l'administration fiscale. Dans le contexte particulièrement difficile pour les entreprises, lié à la crise du covid-19, le législateur a adopté l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue de permettre une exonération temporaire et partielle des dons d'argent à concurrence de 100 000 euros à condition notamment d'affecter la somme donnée à la souscription au capital d'une PME par le donataire. Nombre d'entrepreneurs ont reçu de leurs proches des sommes d'argent durant la pandémie afin de maintenir leur activité malgré la fermeture de certains commerces. Ils ont seulement affecté ces sommes en compte courant d'associé de leur société, sans avoir procédé à une opération d'augmentation de capital en tant que telle. Celle-ci peut intervenir ultérieurement en tout état de cause, en cas de conversion du compte courant en capital, ne distinguant en pratique pas les deux opérations juridiques et comptables (complexe et coûteuse car nécessitant l'intervention de professionnels, alors même que l'urgence économique et les conditions d'exercice étaient susceptibles de mettre en jeu la survie de leur entreprise le cas échéant). Ces entrepreneurs se voient désormais appliquer des rectifications importantes, mettant en péril ces petites entreprises, alors même que l'affectation en compte courant d'associé était affectée au développement de leur activité. Il est à noter par ailleurs que la jurisprudence retient (voir notamment CAA Nantes 23-12-2022 n° 20NT03798) qu'une telle avance en compte courant constitue bien un réinvestissement économique dans le cadre du dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (dispositif visant spécifiquement à favoriser l'investissement économique tout comme le dispositif temporaire susmentionné) ; il convient de retenir la même logique concernant le dispositif temporaire prévu par l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette solution pratique, qui pourrait être conditionnée à la conversion du compte courant en capital, permettrait à ces petits entrepreneurs de sauvegarder leur activité dès lors que l'objectif recherché par le législateur est atteint, à savoir l'affectation de ces sommes au développement de l'activité de la société. Elle lui demande donc si elle va solliciter ses services en ce sens en retenant que l'inscription en compte courant d'associé des sommes données dans le cadre de cet article dans l'objectif général du législateur soit effectivement considérée comme une affectation à une entreprise au sens de l'article 790 A bis du code de général des impôts.
Question· Question écrite6644answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la transparence et du traçage des produits et plus particulièrement sur la l'intensification des actes de contrefaçons et la multiplication des secteurs touchés par celle-ci. Les 6 février, 31 mars et 5 avril 2025, des centaines d'articles allant des vêtements de marques, aux cigarettes en passant par les chaussures contrefaites ont été saisis dans trois magasins distincts de la ville de Toulon. Dans le même temps, un réseau organisé était condamné au tribunal de Toulon pour avoir vendu à prix d'or des bouteilles de vins de basse qualité en les garantissant comme des grands crus classés. Ces actes interdits au titre de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle représentent une menace grave tant du point de vue du consommateur que de celui du producteur. Ces actes viennent concurrencer de manière déloyale la production nationale, provoquant une perte de près de 98 500 emplois et une perte financière estimée de 9 milliards d'euros. De plus, la France est le deuxième pays avec le plus de contrefaçons, celles-ci représentent en valeur 17 % de la propriété intellectuelle. Bien que les vêtements, les chaussures et la maroquinerie soient les éléments les plus contrefaits (51 % de la valeur totale), certaines données demeurent préoccupantes, notamment avec les contrefaçons d'équipements médicaux et de médicaments, qui représentent 7 % de la valeur totale contrefaite et qui sont une véritable menace pour les citoyens, sur lesquels pèsent de graves risques de santé publique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter pour l'amplification de ce phénomène et comment le Gouvernement compte protéger les producteurs et les consommateurs français.
Question· Question écrite6530open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux se trouve en situation de surpoids ou d'obésité. Le transport médical des patients en situation d'obésité nécessite des équipements spécifiques et coûteux comme des treuils, rampes, chaises de portage adaptées, brancards plus grands ainsi qu'un nombre plus important de professionnels. Le transport des patients en obésité nécessite donc des moyens matériels et humains plus importants que le transport ambulancier classique et coûte donc plus cher. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique correspond aux tarifs des trajets en ambulance classique et le reste à charge (souvent de plusieurs centaines d'euros) repose sur le patient. Certains patients se voient contraints de renoncer aux soins tant le coût lié au transport est prohibitif (allant de 400 à 800 euros). Cette situation discriminatoire est une véritable rupture d'égalité de traitement dans l'accès aux soins. Pourtant, l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs indique clairement que « les transports bariatriques constituent une offre de transports indispensable dans la chaîne de soins ; ils doivent être organisés et valorisés pour éviter aux patients concernés de renoncer à l'accès aux soins ou de faire appel en dernier recours aux transports urgents ». En mai 2023, l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signé en 2002 vient conforter l'idée d'une meilleure prise en charge du transport bariatrique : « La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle ». Le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les transports sanitaires présenté par M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup en février 2022 fait état d'un manque de « labellisation » du transport bariatrique de la part des ARS, notamment du fait de la condition d'une liste minimale de matériels spécifiques nécessaires à la reconnaissance de l'entreprises par celles-ci. Tout le modèle de transport bariatrique est à revoir afin que celui-ci soit supportable pour les patients et les entreprises. Or rien n'a été mis en place à ce jour. Dans le département du Var, une seule entreprise, Var Assistance, assure le transport des patients obèses, connaissant ainsi une forte demande pour cette prise en charge spécifique. Les coûts exponentiels liés à celle-ci ne peuvent, bien souvent, être supportés par les patients et les cliniques et hôpitaux dont émanent la prescription refusent de payer les surcoûts. Var Assistance se retrouve donc seule à supporter l'entièreté des coûts. Mme la députée rappelle que le pilotage du transport bariatrique dépend des agences régionales de santé (ARS), des centres spécialisés de l'obésité (CSO) et les centres intégrés de l'obésité (CIO) qui dépendent des ARS. Ces CSO sont au petit nombre de 37 sur le territoire français. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne dispose que de deux CSO, l'un à Marseille, l'autre à Nice laissant 4 départements dépourvus de ces structures. Les ARS sont chargées, dans le cadre du plan obésité, de définir et d'allouer une dotation pour ces transporteurs bariatriques. Les alertes lancées auprès des ARS afin de mieux répartir sur le territoire les crédits permettant une prise en charge égalitaire sont bien souvent ignorées. Elle lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que l'arrêté portant approbation de l'avenant 11 cité précédemment puisse véritablement s'appliquer, mettant ainsi fin aux inégalités de traitement dans la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes obèses.
Question· Question écrite1219answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante de l'industrie aérospatiale européenne et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par Airbus dans sa branche spatiale. Le 16 octobre 2024, Airbus a annoncé son intention de supprimer jusqu'à 2 500 postes d'ici mi-2026 dans sa division « Defence and Space » (ADS), qui compte actuellement environ 35 000 salariés. Cette décision fait suite à une dégradation des performances financières de l'entreprise, notamment dans ses activités spatiales. Le bénéfice d'Airbus a été divisé par deux au premier semestre, principalement en raison d'importantes charges liées à ces activités. Ces suppressions de postes s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés pour l'industrie aérospatiale européenne. Airbus fait face à « un climat d'affaires très difficile et en évolution rapide, avec des ruptures de chaînes d'approvisionnement, des changements dans la conduite des conflits et une pression sur les coûts en raison de contraintes budgétaires », selon les propos rapportés de Michael Schoellhorn, directeur général d'ADS. Cette situation soulève plusieurs inquiétudes : l'impact social de ces suppressions de postes sur les salariés et les territoires concernés, les conséquences potentielles sur la compétitivité et la souveraineté technologique de la France et de l'Europe dans le domaine spatial, les risques pour la chaîne de valeur et l'écosystème industriel associés à ces activités. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner Airbus et ses salariés dans cette période difficile, tout en préservant les compétences stratégiques du secteur et comment le Gouvernement compte soutenir la filière spatiale française, considérée comme stratégique pour la souveraineté et l'indépendance technologique de la France.
Question· Question écrite819answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les moyens alloués aux communes pour faire face à la baisse des dotations et à la suppression de la taxe d'habitation, souvent mal compensée. Confrontées à des restrictions budgétaires, malgré des besoins d'investissement et de fonctionnement toujours plus importants, certaines communes sont contraintes d'augmenter la taxe foncière et la taxe de séjour pour assurer des recettes suffisantes. S'agissant de la taxe de séjour, une taxe régionale de 34 % est venue s'ajouter à la tarification indiquée dans le département du Var (10 % de taxe additionnelle départementale), pour assurer les budgets alloués aux pompiers face à l'afflux de touristes ou financer des projets de transports. Si les Varois sont les premiers à se réjouir d'une activité touristique, essentielle pour le développement économique du département, ils ne peuvent pas être les seuls à supporter les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de lieux de vie où ils accueillent les touristes. Ces deux leviers fiscaux déjà relevés, il convient d'envisager un soutien concret de l'État sur cet enjeu d'autant plus prégnant dans le Var où l'entretien des forêts revêt un caractère impérieux pour la sécurité des habitants, des visiteurs et le maintien de l'activité économique. Elle lui demande quel effort l'État entend consentir pour aider les communes concernées par un risque important d'incendie.
Question· Question écrite805answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge par l'assurance maladie des tatouages thérapeutiques 3D suite à un cancer du sein. Grâce à une technique de dessin, un jeu d'ombre et de lumières, utilisant une palette de teintes adaptées, il est possible de pouvoir reproduire une aréole mammaire ainsi qu'un mamelon en trompe-l'œil 3D pour avoir l'illusion du relief. Ce tatouage définitif permet à la patiente d'éviter un acte chirurgical et s'appuie sur un véritable savoir-faire artistique qui prend en compte tous les aspects de la peau allant jusqu'à reproduire les taches de rousseur par exemple. Cette technique récente en France ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'assurance maladie et d'une prise en charge très partielle par un très petit nombre de mutuelles. Cet acte non médical coûte entre 300 et 1 000 euros selon la taille du tatouage, un coût bien moins élevé que celui de la chirurgie. Pourtant, la prise en charge de ces tatouages définitifs constituerait une véritable avancée pour les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ne parviennent pas à faire disparaître les traces physiques de leur maladie. Obtenir un résultat semblable au corps d'avant permet de réduire très largement le coût tant financier d'un suivi psychologique que le coût moral subi par une reconstruction mammaire ratée, trop peu réaliste ou trop longue du fait des délais d'attente. Depuis septembre 2021, un dispositif expérimental dans le département de la Gironde permet ce remboursement. On enverra un signal fort aux femmes victimes de la maladie en élargissant cette expérimentation à l'ensemble du territoire et cela permettrait de créer un effet d'émulation pour les mutuelles qui pourraient jouer leur rôle de complémentaires. La reconstruction mammaire doit s'entendre évidemment comme une reconstruction physique mais c'est aussi la reconstruction psychologique qu'elle doit s'évertuer à permettre. La maladie, en s'attaquant à la poitrine, zone éminemment féminine, affecte profondément l'image corporelle. Les traitements tels que la mastectomie, bien que salvateurs, laissent des traces indélébiles, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Les femmes, confrontées à ce bouleversement, peuvent éprouver une véritable perte d'identité. Certaines femmes peuvent ressentir un sentiment de mutilation, percevant leur corps comme étranger, voire hostile. Cette discordance entre l'image de soi d'avant et l'apparence post-traitement peut conduire à un rejet de son propre corps et par extension, à un retrait social. Elle lui demande donc si elle entend permettre la prise en charge des tatouages thérapeutiques suite à un cancer du sein.
Question· Question écrite799open
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de perdants de la réforme de la pension d'invalidité initiée par l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité. Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 est venu fixer ces nouvelles dispositions. Ce décret prétendait faciliter l'intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées. Le Gouvernement ne parvient pas à répondre à l'objectif initial, à savoir le maintien et le retour vers l'emploi des personnes handicapées qui, à l'inverse, pour certaines, réduisent leur nombre d'heures, voire arrêtent de travailler. Alors que les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité subissent déjà le poids du handicap, elles se retrouvent pénalisées, sans certitude pour l'avenir et parfois plus isolés qu'elles ne l'étaient. La perte serait en moyenne de 1 200 euros par mois pour les pensionnés perdants. Pour ceux dont la pension d'invalidité est désormais égale à 0, il en est fini de la rente prévoyance, des assurances de prêt et des points retraite. Pour les pensionnés dont les ressources sont en dessous du plafond de la sécurité sociale, les conséquences du lissage sur douze mois glissants, au lieu de 2 semestres précédemment, signifie que si un employeur verse une prime exceptionnelle ou une indemnité de licenciement, ils vont ponctuellement dépasser le plafond, impactant ainsi leur pension pendant un an alors qu'avant le décret, l'incidence n'était que sur un trimestre. De plus, la logique gouvernementale de prendre de l'argent à des invalides pour donner à d'autres remet en cause le principe de prestation contributive. Le Gouvernement annonçait 8 000 perdants contre 60 000 gagnants, des chiffres qui n'ont vraisemblablement fait l'objet d'aucune étude et que les associations remettent largement en cause ; comme pour le mensonge du nombre de bénéficiaires de la pension de retraite minimale à 1 200 euros, il ne faut pas l'oublier. Le 29 juillet 2023, un décret rectificatif a augmenté la limite du cumul entre la pension d'invalidité (PI) et les revenus d'activité ou de remplacement, passant de 1 à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit de 3 666 euros à 5 499 euros bruts mensuels, pension d'invalidité comprise. Bien que le plafond ait été augmenté, le décret rectificatif continue de priver totalement ou partiellement de leur pension une partie des personnes en situation d'invalidité et ne règle pas le problème pour les plus modestes puisqu'ils ont toujours au-dessus d'eux l'épée de Damoclès en cas d'un revenu exceptionnel ponctuel. Durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en commission des affaires sociales, il a été évoqué un nouveau chiffre concernant les perdants de la réforme de la pension d'invalidité, celui de 600 personnes. Or celui-ci a été avancé sans que la moindre source et étude chiffrée ne soient communiquées. Ce chiffre de 600 apparaît fortement dérisoire au vu du nombre de personnes qui continuent d'alarmer sur leur situation personnelle dramatiquement impactée. Aussi, elle lui demande que soit communiquée l'étude permettant d'avancer l'estimation de 600 personnes impactées négativement par cette réforme.
Question· Question écrite1021answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolage dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce sont plus près de 23 000 cambriolages qui ont été relevés pour la seule année 2022, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers (11,4 pour les Bouches-du-Rhône), selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît une nouvelle augmentation du nombre d'exactions après un léger repli pendant la période covid. En moyenne, le nombre de cambriolages de logements augmente de 3,2 % par an, pour atteindre 4 322 en 2022, contre 4 386 en 2021. L'entreprise Verisure en compte 5 091, soit 14 exactions par jour. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'idée communément admise selon laquelle le chiffre de vols est élevé en raison du grand nombre de résidences secondaires dans la région varoise : si ce fait existe, il demeure cependant minoritaire. Seulement 14 % des habitations cambriolées sont des résidences secondaires, (généralement en territoire rural), contre 69 % d'habitations principales et 17 % de locaux professionnels. En outre, une étude de l'Insee publiée en 2023 constate qu' « entre deux communes aux caractéristiques similaires, celle située dans une zone urbaine dense est susceptible d'enregistrer, en moyenne par an, 1,4 cambriolage de plus pour 1 000 logements que celle située en territoire rural périurbain ». Mme la députée estime qu'il est du devoir du Gouvernement de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Mme la députée regrette que les pelotons anti-cambriolage (PLAC) déployés à partir de 2014 dans le département de l'Eure n'aient pas d'équivalent dans la région et plus particulièrement dans le département du Var. Elle suggère de combattre ce phénomène de cambriolage non seulement par les causes, mais aussi par les conséquences. La préconisation de « bons réflexes » sur le site du ministère n'est pas suffisant car il ne traite que des conséquences et du comportement à adopter en raison du risque. Mme la députée préconise donc une politique de prévention, en déployant dans la région des brigades de gendarmerie spécialisées et en durcissant les sanctions contre les cambrioleurs. Elle lui demande donc quelle politique il compte mettre en œuvre pour durcir les sanctions contre les cambrioleurs, pour en assurer l'application et pour mettre en œuvre une politique de protection à la hauteur du phénomène.
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