Question· Question écrite17978open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.
Question· Question écrite17440open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence, à ce jour, de précisions concernant les modalités de mise en œuvre du pass Sport 2026, alors que la rentrée scolaire et sportive approche à grands pas. Annoncé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, initialement supprimé pour cette tranche d'âge à l'été 2025, avait été salué comme une mesure de justice sociale et d'incitation à la pratique sportive. Or, alors que les inscriptions dans les clubs sportifs ont d'ores et déjà commencé et que la rentrée de septembre 2026 est proche, aucune information officielle n'a été communiquée aux familles ni aux structures sportives sur les modalités concrètes d'attribution et d'utilisation de ce dispositif : critères d'éligibilité, montant de l'aide, calendrier de déploiement, ni même l'organisme chargé de son pilotage, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) étant seulement pressentie à ce stade. Cette incertitude a suscité une mobilisation inédite du mouvement sportif : un collectif réunissant près de 300 signataires (élus locaux et nationaux, présidents et présidentes de fédérations sportives, Comité national olympique et sportif français et ses entités territoriales) a publié le 17 juillet 2026 un communiqué qualifiant la situation d'« inacceptable » et appelant le Gouvernement à publier « sans délai » les modalités du dispositif. Dans le département de la Creuse, ce flou pénalise directement les familles aux revenus modestes ainsi que les clubs sportifs départementaux, qui ne peuvent ni préparer leurs campagnes d'inscription, ni informer leurs adhérents sur les aides disponibles, dans un territoire rural où le maintien de la pratique sportive des plus jeunes constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans les meilleurs délais : le calendrier de publication des modalités du pass Sport 2026 ; les critères d'éligibilité et le montant de l'aide pour la tranche d'âge des 6-13 ans ; l'organisme chargé du pilotage opérationnel du dispositif ; ainsi que les outils qui seront mis à la disposition des clubs et des familles pour en bénéficier avant la rentrée de septembre 2026.
Question· Question écrite17047open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la persistance de très nombreuses zones blanches s'agissant de la couverture téléphonique mobile dans le département de la Creuse et sur les conséquences graves qui en découlent pour les habitants, en particulier dans le domaine de l'accès aux soins d'urgence. La Creuse est l'un des départements français les plus touchés par la fracture numérique. Malgré les engagements successifs des opérateurs au titre du New Deal Mobile conclu en 2018 et les obligations de déploiement qui en découlent, de nombreuses communes et zones rurales demeurent privées d'une couverture téléphonique fiable. Ces insuffisances concernent un nombre significatif d'habitants et affectent profondément leur vie quotidienne. Le problème prend une dimension particulièrement préoccupante en matière sanitaire. Dans un département où les distances aux structures de soins sont déjà importantes, les habitants se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité de joindre le SAMU ou les services d'urgence dans des conditions satisfaisantes : appels interrompus, nécessité de composer plusieurs fois le 15 et zones de décrochage rendant les communications instables. Cette situation génère une angoisse réelle chez les personnes confrontées à une urgence médicale et retarde les prises en charge. Ces difficultés de communication s'ajoutent à celles de l'éloignement géographique des hôpitaux, des services d'urgence et des médecins généralistes, créant ainsi un double désavantage pour les habitants de la Creuse. La couverture téléphonique n'est pas un luxe : c'est une infrastructure vitale, au même titre que les routes ou les services publics de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est l'état d'avancement du déploiement des réseaux mobiles en Creuse, notamment le nombre de communes ou de zones encore en déficit de couverture ; quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer la couverture des zones blanches persistantes, en particulier celles situées sur des axes empruntés par les services de secours et, enfin, si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mécanismes de contrôle et de sanction à l'égard des opérateurs ne respectant pas leurs obligations de déploiement, ainsi que des dispositifs spécifiques pour garantir la joignabilité des numéros d'urgence sur l'ensemble du territoire creusois.
Question· Question écrite16822answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante générée par le statut de protection dont bénéficie le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ) sur l'ensemble des eaux intérieures françaises. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), les fédérations départementales, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), les syndicats de propriétaires d'étangs, les pisciculteurs ainsi que l'ensemble des professionnels dont l'activité est directement impactée par la prédation exercée par cette espèce font état de dégâts piscicoles considérables. La population de grand cormoran a connu une progression significative ces dernières décennies, bien au-delà des zones littorales qui justifiaient historiquement sa protection. Les données scientifiques disponibles confirment que les populations de cette espèce ne peuvent aujourd'hui plus être considérées comme en déclin. Leur état de conservation apparaît désormais favorable sur une grande partie de leur aire de répartition, ce qui conduit de nombreux acteurs à s'interroger sur la pertinence du maintien du niveau actuel de protection. Les conséquences sur la filière sont multiples et documentées : pertes financières importantes pour les exploitations piscicoles, fermetures d'établissements, destructions d'emplois dans les secteurs de la pêche et du tourisme halieutique, et atteintes irréversibles à la biodiversité piscicole des cours d'eau et plans d'eau intérieurs. Ces impacts sont particulièrement sensibles dans des départements ruraux comme la Creuse, où la pêche de loisir et la pisciculture constituent des activités économiques et touristiques structurantes. Au niveau européen, lors du dernier Conseil « Agriculture et Pêche » (AGRIFISH), plusieurs États membres ont appelé la Commission européenne à réexaminer les modalités de gestion du grand cormoran. Certains ont demandé une révision de son statut de protection afin de permettre une gestion plus adaptée aux réalités de terrain, tandis que d'autres ont plaidé pour l'élaboration d'un véritable plan européen de gestion de l'espèce. Cette dynamique témoigne d'une prise de conscience croissante à l'échelle communautaire. Sur le plan national, la France a récemment fait évoluer sa réglementation en autorisant, sous certaines conditions, des opérations de régulation sur les eaux libres, évolution attendue de longue date par les gestionnaires des milieux aquatiques. Cette avancée demeure toutefois limitée par la lourdeur des procédures administratives encadrant les demandes de dérogation, dont le niveau de justification exigé apparaît souvent disproportionné au regard des dommages constatés sur le terrain. Une simplification de ces procédures, assortie d'un renforcement de la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux, permettrait une mise en œuvre plus effective de cette réglementation, tout en garantissant le respect des exigences de protection de l'espèce. Face à cette situation, la mobilisation des acteurs de la filière s'organise à l'échelon national, avec des appels à manifester devant les préfectures et des demandes de reclassification du grand cormoran en gibier sur l'ensemble des eaux intérieures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime de protection de cette espèce à la réalité de son implantation actuelle sur les eaux intérieures, afin de concilier la préservation de la biodiversité avec la viabilité économique de la filière pêche et la protection des écosystèmes piscicoles ; et s'il envisage d'engager une simplification des procédures de dérogation afin de faciliter la mise en œuvre effective des opérations de régulation autorisées.
Question· Question écrite16834open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16978open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.
Question· Question écrite15500open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Dans un département rural comme la Creuse, cette décision revêt une gravité toute particulière au regard de la réalité démographique et sociale du département. La Creuse est en effet l'un des départements les plus âgés de France où l'on compte 30 % de la population âgée de 65 ans et plus. Dans ce contexte démographique exceptionnel, le maintien à domicile ne constitue pas un choix parmi d'autres : c'est bien souvent la seule solution accessible. Le secteur non marchand est très présent dans le département, notamment les fonctions liées à la santé et à l'action sociale. Les alternatives à domicile sont insuffisantes et les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés dans les communes rurales. La précarité économique des retraités creusois amplifie encore le problème : le revenu annuel médian par unité de consommation en Creuse est inférieur de 11 % à la moyenne régionale et près d'une personne sur cinq se trouvait en situation de pauvreté. Dans ce département parmi les plus vulnérables, le décret contesté produira ses effets les plus durs. Au niveau national, cette mesure affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. Elle se traduit par une hausse du reste à charge de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %, particulièrement lourde pour des retraités aux revenus modestes. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure pourrait détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, représentant 3 086 équivalents temps plein, avec des conséquences directes sur l'emploi local. Le risque de recours accru au travail non déclaré est réel et documenté. Il menacerait à la fois la protection sociale des salariés concernés et les recettes mêmes que cette mesure prétend dégager. De plus, la portée rétroactive du décret au 1er janvier 2026 suscite de vives inquiétudes. Des centaines de milliers de ménages ont acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année 2026 en toute bonne foi, selon les règles alors en vigueur. Les régularisations qui pourraient en résulter exposent ces particuliers à des difficultés administratives, financières et juridiques difficilement acceptables. Il est à noter que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont unanimement rendu un avis défavorable. En conséquence, il lui demande, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret ou d'en suspendre l'application, notamment pour les personnes âgées de 70 à 79 ans résidant dans des territoires ruraux fortement vieillis et sous-dotés en solutions alternatives au maintien à domicile comme la Creuse ; quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale s'agissant du traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures, et si une tolérance administrative sera accordée pour les périodes antérieures à la publication du décret. Il souhaiterait enfin savoir si des mesures correctives sont envisagées pour préserver à la fois l'emploi formel dans le secteur de l'aide à domicile et le droit effectif des personnes âgées autonomes à demeurer chez elles dans la dignité, dans des départements où cet enjeu est particulièrement aigu.
Question· Question écrite15228open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.
Question· Question écrite15251open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.
Question· Question écrite15256open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire et le développement de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Cependant leur statut demeure précaire, avec des contrats à temps incomplet imposé et aucune perspective de carrière claire. Leur situation est insuffisamment reconnue et profondément injuste. Ils attendent une reconnaissance. Ils attendent des conditions de travail dignes de leur mission. Aujourd'hui, près de 140 000 AESH exercent un métier essentiel à l'inclusion scolaire, pour une rémunération qui avoisine souvent 900 euros nets par mois, Faute d'attractivité, des postes restent vacants à chaque rentrée, laissant des enfants sans l'accompagnement pourtant notifié par leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une proposition de résolution a été déposée à l'Assemblée nationale, (n° 664, 3 décembre 2024) visant à créer un véritable corps de fonctionnaires dédié aux AESH, avec une rémunération décente, une formation solide et des missions clarifiées au service de l'inclusion scolaire. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer enfin un statut pérenne pour les AESH. Le cas échéant, il lui demande avec quelles mesures concrètes, quels moyens budgétaires et dans quel calendrier précis elle entend répondre à l'attente de ces personnels et des familles.
Question· Question écrite13828answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier, confrontées à la flambée des prix des carburants. Les transporteurs, notamment dans les territoires ruraux comme la Creuse, évoluent depuis quelques années dans un contexte économique fragile, caractérisé par des marges extrêmement réduites et une concurrence accrue. La hausse récente et continue du prix des carburants vient aggraver une situation déjà critique et vient fragiliser davantage leur modèle économique. À titre d'exemple, le coût d'un plein de 1 000 litres, qui s'élevait il y a peu à 1 700 euros, atteint désormais près de 2 000 euros. Cette augmentation brutale représente une charge supplémentaire significative que ces entreprises, déjà contraintes dans leurs marges, peinent à absorber. Pourtant, ces entreprises disposent d'un niveau d'activité soutenu et répondent à une demande bien réelle. Malgré ce volume de travail, leur équilibre économique est aujourd'hui menacé par l'augmentation continue de leurs coûts d'exploitation, en particulier celui du carburant. Certaines entreprises de transport se retrouvent aujourd'hui au bord de la cessation d'activité et les procédures de liquidation judiciaire se multiplient. Faute de marges suffisantes pour absorber ces hausses, elles pourraient disparaître à court terme alors même qu'elles jouent un rôle stratégique dans le fonctionnement des chaînes logistiques et l'aménagement du territoire. Cette situation soulève également un enjeu stratégique. Le secteur du transport routier constitue un pilier essentiel de l'économie creusoise et nationale. La fragilisation des entreprises nationales pourrait favoriser l'entrée ou le renforcement d'acteurs étrangers au détriment du tissu économique local et national, posant ainsi une question de souveraineté économique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises de transport routier face à la flambée des prix des carburants, préserver leur équilibre économique malgré un niveau d'activité soutenu et garantir la pérennité de ce secteur stratégique pour les territoires ruraux et la souveraineté nationale. Il souhaite également savoir si des dispositifs fiscaux adaptatifs sont actuellement à l'étude afin d'amortir les effets de la volatilité des prix de l'énergie.
Question· Question écrite13286answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la profonde incompréhension et les difficultés majeures engendrées en zone rurale, notamment dans le département de la Creuse, par l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'encadrement dans les micro-crèches. La création de micro-crèches a permis d'apporter, au sein de nombreux territoires ruraux, une réponse souple et adaptée aux besoins des familles. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce modèle, construisant de nouveaux locaux, recrutant du personnel et structurant une offre d'accueil de qualité. L'application du nouveau décret remet profondément en question l'équilibre des structures existantes. En effet, l'exigence imposant que 40 % de l'équipe soit titulaire d'un diplôme désormais reconnu par ce texte, ainsi que la restriction des diplômes permettant d'assurer seul l'accueil de trois enfants lors des ouvertures et fermetures, créent de fortes tensions dans l'organisation des équipes. Ces dispositions conduisent à une dévalorisation des professionnels dits « non diplômés », pourtant expérimentés et présents depuis longtemps dans les structures, tout en générant des interrogations importantes quant à la continuité d'activité des micro-crèches. Dans de nombreuses structures rurales, la majorité des agents sont en effet considérés comme « non diplômés » au sens du décret et ne disposent pas des titres désormais exigés. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte où les structures rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement. L'évolution vers une forme de « médicalisation des équipes », fondée notamment sur le recours accru aux auxiliaires de puériculture, inquiète particulièrement les gestionnaires, qui peinent à attirer ces profils dans les zones rurales. Il souhaite connaître ses intentions quant à l'application de ce décret dans les campagnes. Il lui demande en particulier si une évaluation d'impact complète a été menée concernant les conséquences de ce décret sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans les zones peu denses, tant en matière de ressources humaines que de viabilité économique des structures. Il souhaite également savoir si des mesures d'assouplissement, des dérogations ou un accompagnement spécifique sont envisagés afin de garantir la continuité et la qualité du service d'accueil de la petite enfance dans les zones rurales.
Question· Question écrite13080answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.
Question· Question écrite12625open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre particulièrement faible de médecins juniors attendus dans le département de la Creuse à compter de novembre 2026. Alors que les projections initiales faisaient état de l'arrivée possible de jusqu'à dix médecins juniors, il apparaît désormais que seuls six médecins juniors seraient affectés en Creuse à cette échéance. Cette révision à la baisse suscite de l'inquiétude dans un territoire où la pénurie médicale est un problème récurrent. Pourtant, les médecins juniors, en fin de cursus universitaire, peuvent exercer en autonomie, tout en étant placés sous la tutelle d'un médecin senior. Dans le département de la Creuse, quatorze médecins généralistes se sont portés volontaires pour exercer les fonctions de maîtres de stage, ce qui démontre une capacité d'accueil supérieure au nombre de médecins juniors annoncés. L'accueil de médecins juniors constitue un levier essentiel pour lutter contre la désertification médicale, en leur offrant une première expérience professionnelle en milieu rural et en augmentant leurs chances de s'y installer durablement. Ne pas utiliser pleinement cette capacité d'encadrement représente une occasion manquée pour l'accès aux soins de la population creusoise. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du faible nombre de médecins juniors affectés en Creuse, d'indiquer les critères retenus pour leur répartition territoriale et de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à des départements ruraux comme la Creuse de bénéficier pleinement de ce dispositif.
Question· Question écrite11506open
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les territoires ruraux à faible densité. Dans de nombreuses communes, certaines entreprises ne bénéficient d'aucun service de collecte des déchets, tout en restant pleinement assujetties à la TEOM, imposition de toute nature adossée à la taxe foncière. Cette situation génère un sentiment d'iniquité fiscale et peut constituer un frein à l'installation ou au développement d'activités économiques en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique de la TEOM afin de mieux prendre en compte les cas où aucun service de collecte n'est assuré, notamment pour les entreprises contraintes de recourir à un prestataire privé. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour garantir une application plus équitable de cette imposition sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10252answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.
Question· Question écrite10286answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'annonce de la suppression de la liaison aérienne Limoges-Marseille à compter du 25 octobre 2025. Pour les départements du Limousin (Creuse et Haute-Vienne), parmi les plus enclavés de France, la disparition de cette liaison constituerait une véritable régression en matière de mobilité et d'attractivité. Depuis l'arrêt des vols directs entre Limoges et Paris, les habitants doivent emprunter la ligne ferroviaire POLT dont le trajet nécessite environ 3 h 30 pour rejoindre la capitale. Pour se rendre à Marseille, il leur faut désormais transiter par Paris, ce qui représente une journée entière de transport. La liaison bihebdomadaire Limoges-Marseille est essentielle pour la mobilité des habitants, pour les entreprises, les étudiants, les familles, pour les entreprises locales ayant besoin d'un accès rapide vers le Sud de la France, pour l'attractivité de la région (Creuse, Haute-Vienne), sa capacité à maintenir des liens avec les métropoles, enfin pour le désenclavement d'un territoire rural dont les infrastructures de transport (routes, rail) sont peu densifiées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le maintien de la ligne Limoges-Marseille, ou à défaut, pour assurer un service aérien minimal vers le territoire limousin (par délégation de service public, subvention, appel à opérateurs intéressés, partenariats régionaux, etc.).
Question· Question écrite9869answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression des dispositifs d'aide à l'inscription sportive pour les enfants de 6 à 13 ans dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de la Creuse. La suppression ou la restriction des « tickets sports » et du Pass'Sport pour cette tranche d'âge prive de nombreuses familles d'une aide pourtant modeste mais souvent indispensable pour permettre à leurs enfants d'accéder à une pratique sportive encadrée et un levier important de lutte contre la sédentarité des plus jeunes. Les clubs du département comme l'Entente sportive guérétoise, qui compte plus de 450 licenciés, accueillent chaque année plusieurs dizaines d'enfants issus de foyers modestes pour lesquels ces aides sont souvent la seule possibilité d'intégrer une structure associative. Les conséquences d'une telle réforme seront très concrètes : désinscriptions, renoncements à la pratique sportive, isolement accru, augmentation de la sédentarité et aggravation sur la santé physique et mentale des jeunes. Elles affaiblissent également un tissu associatif local déjà fragilisé par les crises successives qui repose en grande partie sur l'engagement bénévole. Dans un contexte où l'on encourage la pratique sportive pour des raisons de santé publique, de cohésion sociale et de prévention des dérives, une telle décision semble aller à contre-courant des objectifs affichés. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de supprimer ces aides pour les 6-13 ans, quelles mesures sont prévues pour garantir l'accessibilité financière de la pratique sportive à toutes les familles, y compris dans les territoires ruraux et comment il entend soutenir les clubs locaux qui constatent déjà les premiers effets de cette réforme.
Question· Question écrite8277answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD. La France compte environ 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont une part significative réside en EHPAD. Cette pathologie neurodégénérative progressive nécessite un accompagnement spécifique, à la fois médical, psychologique et humain. Pourtant, de nombreux rapports pointent un manque persistant de personnels formés, une inadaptation de certains établissements aux troubles cognitifs et des difficultés d'accès à des soins adaptés. Malgré la volonté affichée par les pouvoirs publics d'améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, les familles et les professionnels déplorent encore des carences importantes : faibles ratios de soignants, formation insuffisante aux spécificités de la maladie, manque de places dans les unités protégées, etc. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, en particulier en matière de formation du personnel, d'encadrement des pratiques et d'adaptation des infrastructures. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains mobilisés pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de personnes concernées dans les années à venir.
Question· Question écrite8366open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bartolomé Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Gouvernement de réduire le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. En Creuse, comme dans l'ensemble du Limousin, cette remise constitue une variable essentielle de l'équilibre économique des officines. Selon les experts-comptables spécialisés du secteur, la remise actuellement plafonnée à 40 % représente en moyenne 11,24 % de la marge brute globale et jusqu'à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une officine. En d'autres termes, cette ressource est vitale à la survie des pharmacies, en particulier celles qui exercent en zone rurale, déjà fragilisées par la désertification médicale. Les professionnels de santé du Limousin, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse et les présidents des syndicats départementaux, de l'Ordre des pharmaciens et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dénoncent unanimement une mesure qui, si elle était appliquée, mettrait en péril des centaines d'emplois, fragiliserait davantage l'accès aux soins, favoriserait les pénuries de médicaments et pourrait conduire à la fermeture d'un nombre significatif d'officines. Dans un territoire rural tel que la Creuse, où le tissu officinal constitue parfois le dernier maillon accessible du système de santé, cette réforme aurait des effets catastrophiques : elle menacerait directement le maillage pharmaceutique local, aggraverait la fracture sanitaire et accentuerait les inégalités d'accès aux traitements. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le système actuel a permis d'atteindre un taux de substitution des génériques supérieur à 85 %, qui contribue directement aux économies de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande quels sont les objectifs réels poursuivis par cette réforme, alors qu'elle remet en cause un modèle économique qui a fait ses preuves tant sur le plan sanitaire qu'économique. Il lui demande également quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fermeture des officines rurales et préserver l'emploi dans ces territoires déjà fragilisés. Il lui demande enfin s'il entend reconsidérer cette décision, à l'heure où l'égalité d'accès aux soins devrait demeurer une priorité nationale.
Question· Question écrite5970answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques (MVT), qui représentent un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, des milliers de nouveaux cas sont recensés en France et parmi eux, une proportion non négligeable de patients développe des symptômes persistants après un traitement initial, ce que l'on appelle le « Lyme long » ou PTLDS ( Post Treatment Lyme Disease Syndrome ). Récemment, la Haute Autorité de santé (HAS) a reconnu l'existence de cette pathologie, cependant, cette reconnaissance s'accompagne de mesures très limitées en matière de prise en charge, laissant de nombreux malades sans traitement efficace. De plus, les recommandations actuelles empêchent les médecins de prescrire des traitements potentiellement bénéfiques sous peine de sanctions. Cette situation est préoccupante et risque d'aggraver l'errance médicale des patients. Dans le même temps, l'INSERM a annoncé une coupe budgétaire drastique dans le financement de la recherche sur la maladie de Lyme, réduisant de 8 millions d'euros le budget initialement prévu de 10 millions. Une telle décision compromet le développement des études indispensables pour mieux comprendre cette maladie, améliorer son diagnostic et développer des traitements adaptés. M. le député demande à M. le ministre quand il compte rétablir le budget initial de 10 millions d'euros de la recherche de la maladie de Lyme, alors que cette pathologie représente un enjeu de santé publique majeur et que des avancées scientifiques sont attendues. Si le Lyme long reconnu récemment par la HAS est une première étape, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer l'accompagnement des malades, l'information du public, la formation des médecins et mettre en place des mesures pour prendre pleinement en compte ce fléau.
Question· Question écrite4769answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture de la ligne ferroviaire Guéret-Felletin. Cette fermeture de ligne va affecter nombre de petites communes du département creusois. Cette voie relie la préfecture et l'unique sous-préfecture de la Creuse et plus largement permet la jonction avec la gare de Limoges, avec la capitale régionale, Bordeaux, mais également avec la ligne POLT (Paris, Orléans, Limoges, Toulouse). Si le devenir des petites lignes est menacé, l'avenir des territoires est en danger. Le désintérêt de l'État est manifeste. Pourtant, le maintien de cette ligne ferroviaire est vital pour le développement économique et touristique du bassin creusois, pour les déplacements de la population, les étudiants des établissements scolaires de renom (lycée agricole d'Ahun, lycée des métiers du bâtiment de Felletin), les actifs, tous les usagers et s'agissant du tourisme, pour la desserte de la Cité internationale de la tapisserie d'Aubusson. De plus, les horaires ne sont pas adaptés aux besoins des usagers et font que le remplissage des trains n'est pas possible. Enfin, le mode ferroviaire étant le plus décarboné, remplacer les trains par des bus comme il est envisagé ne s'inscrit pas dans une démarche écologique. L'État a depuis trop longtemps abandonné les campagnes et doit se réformer afin de pouvoir dégager une capacité d'investissement car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il lui demande ce qu'il entend faire pour encourager le transport ferroviaire qui est le mode de déplacement le plus décarboné et engager l'opérateur historique SNCF Réseau à pérenniser cette ligne structurante essentielle au bassin de vie creusois.