M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.

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Question 17440 — sports

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence, à ce jour, de précisions concernant les modalités de mise en œuvre du pass Sport 2026, alors que la rentrée scolaire et sportive approche à grands pas. Annoncé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, initialement supprimé pour cette tranche d'âge à l'été 2025, avait été salué comme une mesure de justice sociale et d'incitation à la pratique sportive. Or, alors que les inscriptions dans les clubs sportifs ont d'ores et déjà commencé et que la rentrée de septembre 2026 est proche, aucune information officielle n'a été communiquée aux familles ni aux structures sportives sur les modalités concrètes d'attribution et d'utilisation de ce dispositif : critères d'éligibilité, montant de l'aide, calendrier de déploiement, ni même l'organisme chargé de son pilotage, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) étant seulement pressentie à ce stade. Cette incertitude a suscité une mobilisation inédite du mouvement sportif : un collectif réunissant près de 300 signataires (élus locaux et nationaux, présidents et présidentes de fédérations sportives, Comité national olympique et sportif français et ses entités territoriales) a publié le 17 juillet 2026 un communiqué qualifiant la situation d'« inacceptable » et appelant le Gouvernement à publier « sans délai » les modalités du dispositif. Dans le département de la Creuse, ce flou pénalise directement les familles aux revenus modestes ainsi que les clubs sportifs départementaux, qui ne peuvent ni préparer leurs campagnes d'inscription, ni informer leurs adhérents sur les aides disponibles, dans un territoire rural où le maintien de la pratique sportive des plus jeunes constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans les meilleurs délais : le calendrier de publication des modalités du pass Sport 2026 ; les critères d'éligibilité et le montant de l'aide pour la tranche d'âge des 6-13 ans ; l'organisme chargé du pilotage opérationnel du dispositif ; ainsi que les outils qui seront mis à la disposition des clubs et des familles pour en bénéficier avant la rentrée de septembre 2026.

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Question 16822 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante générée par le statut de protection dont bénéficie le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ) sur l'ensemble des eaux intérieures françaises. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), les fédérations départementales, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), les syndicats de propriétaires d'étangs, les pisciculteurs ainsi que l'ensemble des professionnels dont l'activité est directement impactée par la prédation exercée par cette espèce font état de dégâts piscicoles considérables. La population de grand cormoran a connu une progression significative ces dernières décennies, bien au-delà des zones littorales qui justifiaient historiquement sa protection. Les données scientifiques disponibles confirment que les populations de cette espèce ne peuvent aujourd'hui plus être considérées comme en déclin. Leur état de conservation apparaît désormais favorable sur une grande partie de leur aire de répartition, ce qui conduit de nombreux acteurs à s'interroger sur la pertinence du maintien du niveau actuel de protection. Les conséquences sur la filière sont multiples et documentées : pertes financières importantes pour les exploitations piscicoles, fermetures d'établissements, destructions d'emplois dans les secteurs de la pêche et du tourisme halieutique, et atteintes irréversibles à la biodiversité piscicole des cours d'eau et plans d'eau intérieurs. Ces impacts sont particulièrement sensibles dans des départements ruraux comme la Creuse, où la pêche de loisir et la pisciculture constituent des activités économiques et touristiques structurantes. Au niveau européen, lors du dernier Conseil « Agriculture et Pêche » (AGRIFISH), plusieurs États membres ont appelé la Commission européenne à réexaminer les modalités de gestion du grand cormoran. Certains ont demandé une révision de son statut de protection afin de permettre une gestion plus adaptée aux réalités de terrain, tandis que d'autres ont plaidé pour l'élaboration d'un véritable plan européen de gestion de l'espèce. Cette dynamique témoigne d'une prise de conscience croissante à l'échelle communautaire. Sur le plan national, la France a récemment fait évoluer sa réglementation en autorisant, sous certaines conditions, des opérations de régulation sur les eaux libres, évolution attendue de longue date par les gestionnaires des milieux aquatiques. Cette avancée demeure toutefois limitée par la lourdeur des procédures administratives encadrant les demandes de dérogation, dont le niveau de justification exigé apparaît souvent disproportionné au regard des dommages constatés sur le terrain. Une simplification de ces procédures, assortie d'un renforcement de la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux, permettrait une mise en œuvre plus effective de cette réglementation, tout en garantissant le respect des exigences de protection de l'espèce. Face à cette situation, la mobilisation des acteurs de la filière s'organise à l'échelon national, avec des appels à manifester devant les préfectures et des demandes de reclassification du grand cormoran en gibier sur l'ensemble des eaux intérieures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime de protection de cette espèce à la réalité de son implantation actuelle sur les eaux intérieures, afin de concilier la préservation de la biodiversité avec la viabilité économique de la filière pêche et la protection des écosystèmes piscicoles ; et s'il envisage d'engager une simplification des procédures de dérogation afin de faciliter la mise en œuvre effective des opérations de régulation autorisées.

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Question 16834 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.

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Question 17047 — télécommunications

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la persistance de très nombreuses zones blanches s'agissant de la couverture téléphonique mobile dans le département de la Creuse et sur les conséquences graves qui en découlent pour les habitants, en particulier dans le domaine de l'accès aux soins d'urgence. La Creuse est l'un des départements français les plus touchés par la fracture numérique. Malgré les engagements successifs des opérateurs au titre du New Deal Mobile conclu en 2018 et les obligations de déploiement qui en découlent, de nombreuses communes et zones rurales demeurent privées d'une couverture téléphonique fiable. Ces insuffisances concernent un nombre significatif d'habitants et affectent profondément leur vie quotidienne. Le problème prend une dimension particulièrement préoccupante en matière sanitaire. Dans un département où les distances aux structures de soins sont déjà importantes, les habitants se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité de joindre le SAMU ou les services d'urgence dans des conditions satisfaisantes : appels interrompus, nécessité de composer plusieurs fois le 15 et zones de décrochage rendant les communications instables. Cette situation génère une angoisse réelle chez les personnes confrontées à une urgence médicale et retarde les prises en charge. Ces difficultés de communication s'ajoutent à celles de l'éloignement géographique des hôpitaux, des services d'urgence et des médecins généralistes, créant ainsi un double désavantage pour les habitants de la Creuse. La couverture téléphonique n'est pas un luxe : c'est une infrastructure vitale, au même titre que les routes ou les services publics de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est l'état d'avancement du déploiement des réseaux mobiles en Creuse, notamment le nombre de communes ou de zones encore en déficit de couverture ; quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer la couverture des zones blanches persistantes, en particulier celles situées sur des axes empruntés par les services de secours et, enfin, si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mécanismes de contrôle et de sanction à l'égard des opérateurs ne respectant pas leurs obligations de déploiement, ainsi que des dispositifs spécifiques pour garantir la joignabilité des numéros d'urgence sur l'ensemble du territoire creusois.

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Question 16978 — police

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.

Amendment· Amendement793debated

Bartolomé Lenoir

Memberships

Votes

Records

Question 576 — pollution

Question 164 — ordre public

Question 543 — agriculture

Question 941 — finances publiques

Question 1061 — transports ferroviaires

Question 1654 — impôts et taxes

Question 1164 — terrorisme

Question 17978 — famille

Question 17440 — sports

Question 16822 — aquaculture et pêche professionnelle

Question 16834 — bois et forêts

Question 17047 — télécommunications

Question 16978 — police

Amendement 793 — APRÈS ART. 12

Amendement 846 — ART. 18

Amendement 880 — ART. 24

Amendement 877 — ART. 23

Amendement 808 — ART. 14

Amendement 816 — ART. 6

Amendement 823 — ART. 16

Amendement 815 — ART. 2

Amendement 813 — ART. 15

Amendement 821 (Rect) — ART. 15 BIS

Amendement 876 — ART. 20