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France · Question · Question écrite

5500

Question 5500 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inquiétudes exprimées par les commissaires enquêteurs au regard du texte gouvernemental « pour un État au service d'une société de confiance ». Il est proposé de simplifier, avec une expérimentation de 3 ans, la procédure de participation du public pour certains projets soumis à législation sur l'eau ou à la législation sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Les commissaires enquêteurs prennent acte de cette disposition, qui, certes, accélèrera les dossiers, mais avec le risque plus important, en contrepartie de beaucoup plus de recours, ce qui au final prendra plus de temps. Selon eux, l'enquête publique fait l'objet de nombreuses critiques et de mises en causes particulièrement injustifiées alors que les délais et les coûts ont déjà été réduits depuis ces dernières années, avec les différents textes adoptés en 2010, 2016 et 2017. Depuis, à ce titre, aucun bilan n'a été établi sur l'apport de ces évolutions. Aussi, il lui demande si cela est envisagé. Par ailleurs, il lui demande de préciser les termes du rapport qui sera remis 6 mois avant le terme de l'expérimentation. Il souhaite également savoir si le nombre de recours, les mesures de simplification, de consultation par voie électronique seront évaluées afin de connaître au plus juste l'implication et la participation des populations concernées.

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