Question 551 — impôts et taxes

Summary

M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la CSG-CRDS des Français de l'étranger établis hors de l'UE. En février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux affectés au financement de prestation de sécurité sociale, sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. Elle a demandé à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents. Cette décision s'applique aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale, autre que français, couvert par la réglementation communautaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement CE n° 883/2004 qui a succédé au règlement 1408/71), soit un régime légal obligatoire de sécurité sociale d'un pays autre que la France de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Alerté très fréquemment par les Français de l'étranger, il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme, afin que cette décision d'exemption de CSG-CRDS s'applique à l'ensemble des Français résidant à l'étranger.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• M'jid El Guerrab · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.