Question 5522 — justice

Summary

M. Philippe Schreck rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son engagement auprès des parlementaires en matière d'évaluation des politiques pénitentiaires au regard du taux de récidive par régime de peine. Lors de l'examen de la séance publique du volet dépenses de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2023, M. le garde de sceaux s'est opposé à l'adoption de l'amendement n° 1885 relatif à la création d'un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine ( Journal officiel de l'Assemblée nationale n° 72, pages 4770 et 4771). Le rapporteur a indiqué que « l'absence d'un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d'ordre méthodologique, mais aussi à l'absence de données pour le construire » et concluait que « nous sommes d'accord, cela n'est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage ». M. le garde de sceaux a ajouté que « sur le plan de la politique pénale, comme dans d'autres matières, il est très utile de savoir si l'on est efficace ou non. Ces outils d'évaluation, nous ne les avions pas ; nous souhaitons les développer ». Pour justifier son opposition à l'adoption de cet amendement, M. le ministre a annoncé qu'« une mission d'évaluation des politiques pénitentiaires débutera dans quatre jours au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ». Force est de constater que, plus de deux mois après cette annonce, cette mission d'évaluation n'a fait l'objet d'aucune autre communication et nul n'en a jamais plus entendu parler. Or analyser la récidive dans le temps et par régime de peine est essentiel avant de pouvoir examiner la pertinence du plan d'action issu des États généraux de la justice annoncé dernièrement par M. le ministre. La communication - préalablement au dépôt prévu au printemps 2023 des projets de loi correspondant à ce plan d'action - des taux de récidive par an jusqu'à 5 ans pour chacun des régimes de peine est donc impérative, d'autant que le pôle d'évaluation des politiques pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces disposerait bien des données correspondantes et des statistiques demandées. Il lui demande donc de lui préciser quels sont la composition, la mission exacte, le calendrier et les modalités de suivi des travaux de la mission d'évaluation des politiques pénitentiaires qui, selon ses dires, a été installée quatre jours après le débat budgétaire, et de lui communiquer les documents administratifs correspondants.

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