France · Question · Question écrite
5529
Question 5529 — logement
Introduced
14 February 2023
Last action
14 February 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 February 2023
Summary
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés relatives à la mise en œuvre du Pinel +. En effet, conformément au décret n° 2022-384 du 17mars 2022, les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH pour que le contribuable puisse bénéficier des avantages fiscaux. Une partie non négligeable des produits immobiliers actuellement en commercialisation répondent aux critères précisés par le décret (surface habitable minimale, exigence d'espaces extérieurs privatifs d'une surface minimale et deux orientations différentes) et sont par conséquent éligibles au dispositif Pinel +. Pour autant, la nécessité de garantir à la livraison que le logement sera classé A fait courir un risque important aux opérateurs immobiliers et, le cas échéant aux réseaux de vente auxquels ils sont adossés. En outre, en cas d'échec de cette labellisation finale, un important dédommagement de l'acquéreur devra être envisagé, voire la résolution de la vente. M. le député vient donc demander à M. le ministre quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'instaurer une confiance des opérateurs immobiliers à l'égard du Pinel + et de les inciter à y recourir.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
14 February 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Thibault Bazin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5529
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5529
- france · QANR5L16QE5529 · source updated 14 February 2023