Question 554 — logement

Summary

Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du statut des copropriétés par ordonnances. Une circulaire rendue publique le 7 janvier 2019 énumère les différentes mesures contenues dans la loi dite « ELAN » et précise, parmi elles, celles qui sont d'application immédiate et celles nécessitant des textes réglementaires. Il s'agit d'informations très précises sur le déploiement des mesures et, en conséquence, de la mise en application de la loi. Toutefois, il est un sujet dont les contours n'ont pas encore été bien identifiés : la réforme, par ordonnances, du statut de la copropriété. La loi apporte plusieurs des éléments de réponse à la problématique très vaste de la rénovation de certaines copropriétés. Mme la députée pense notamment à la simplification de la procédure d'opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD). À cet égard, près de 15 % des logements en copropriété présenteraient ou viendraient à présenter un danger compte tenu de leur état de vétusté. Mais ce n'est là qu'une partie de la réponse. En effet, une réforme en profondeur des copropriétés françaises passe également par une transformation de leur statut. Et la loi ELAN répond, pour partie, à ce sujet puisque son article 215 habilite le Gouvernement à adopter deux ordonnances. La première, qui distinguera des régimes différenciés de copropriétés, devrait être prise au mois de novembre 2019. La seconde, qui prévoit la création d'un « code de la copropriété », devrait, elle, être adoptée un an après, en novembre 2020. Et c'est bien sur cette dernière qu'il convient de s'interroger. En effet, il est précisé dans la loi « ELAN » que : « Le Gouvernement peut (...) apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ». Cette précision contient une part d'ombre quant au contenu de la future ordonnance. La création d'un « code de la copropriété » ne semble pas être une mesure à droit constant. Demeure alors la question des changements que le Gouvernement pourrait, éventuellement apportés. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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