Question 5541 — chambres consulaires

Summary

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations salariales dans les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. La rémunération des personnels est calculée par un nombre de points. Or, depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Dans le même temps, les autres agents publics ont bénéficié du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre aux personnels des CMA de bénéficier des mêmes mesures en matière de revalorisation salariale ou de carrières que les agents publics.

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Timeline

1. 3 October 2018

   Réponse

   Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.

   Source: dateReponse

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